Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Marie CHATELAIN, vice-présidente placée Arrêt

l'instruction : 9 juillet 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2022 Date de mise à disposition : 7 juillet 2022 prorogé au 21 Juillet 2022 Audience présidée par Catherine CLERC

l'instruction : 09 Juillet 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2022 Date de mise à disposition : 7 Juillet prorogé au 21 Juillet 2022 Audience présidée par Catherine CLERC

7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 11] représentés par Me Karine GHIGONETTO, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

7] [Localité 1] représentés par Me Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

7] [Localité 1] représentés par Me Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

[Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc,

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Arnaud DELOMEL avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller Mme Véronique Lamoine, conseiller, DÉBATS : A l'audience

[S] [WY] de nationalité Française [Adresse 30] [Localité 38] Tous non représentés COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry,

représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Dalila ALAOUCHICHE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Le clerc significateur a donc bien réalisé les diligences prescrites par l'article 656 du Code de procédure civile, en s'assurant que la société PF2 demeurait bien à l'adresse indiquée, et il a procédé

mandataire de gestion la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHONE (CPAM 69) dont le siège social est sis [Localité 11] Non représentéé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Française [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

ès-qualité d'héritier de Mr [D] [F] (décédé) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 15] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

plaidant par Me David CUSINATO, substitué par Me Anne - Sophie Rousselin de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Frédéric MAUVARIN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine CLERC

[Localité 7] représentés par Me Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc