B à payer une amende de 500 euros, lui a enjoint de démolir les constructions irrégulières situées sur le domaine public maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous

C A à payer une amende de 500 euros chacun, leur a enjoint de démolir les constructions irrégulières situées sur le domaine public maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement

tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de Sorgues a délivré à la société à responsabilité limitée La M@gnaneraie 53 un permis de construire, valant permis de démolir

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

L'objet du litige ne peut s'inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l'appel.

En cas de prédécès de l'un des légataires, sa part sera dévolue à ses héritiers. Je révoque toute disposition antérieure. » 9.

Par exploit d'huissier du 7 mai 2021, Mme [H] a assigné la banque en indemnisation de ses préjudices pour manquement à son devoir de vigilance et à ses obligations de dépositaire.

du code de procédure civile, de'constater que la cour n'a été saisie que des chefs de jugements critiqués dans la déclaration d'appel la société Aesio Santé Méditerranée, d'écarter comme n'étant pas dévolus

: Non représenté Nous, Nathalie LECLERC-PETIT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

chèques litigieux, dont les copies sont versées aux débats, auraient été remis à leurs enfants respectifs et non pas à eux-mêmes, n'est pas de nature à modifier l'issue du litige, dès lors que n'est dévolue

En revanche, par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état dispose également des pouvoirs généraux dévolus au juge de la mise en état, définis aux articles 780

procédure collective statuant dans les limites de ses attributions ; Que saisie d'un recours à l'encontre d'une décision du juge-commissaire, la cour statue dans la limite et selon les pouvoirs dévolus

Contestant devoir régler des travaux exécutés sur la seule initiative du bailleur, sans qu'elle en ait été au préalable informée et qui, en toute hypothèse, ne peuvent être mis à sa charge, ni par les

Aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la même loi organique : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article

D une requête enregistrée le 7 avril 2022, sous le n° 22VE00852, Mme B, représentée D Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles

La décision sera dès lors confirmée sur le principe de la démolition des constructions litigieuses et l'enlèvement du mobil-home mais infirmée sur son caractère immédiat.

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020 sous le n° 20VE00339 et des mémoires enregistrés le 8 mars et le 14 avril 2022, le GFA Kadessia, représenté par Me Adeline Delvolvé, avocat, demande à la

enregistré à son secrétariat le 06 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un jugement condamnant la société X Limited a démolir