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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02510_20241213
13 décembre 2024
Par deux arrêtés du 8 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00980_20230421
21 avril 2023
Par un arrêté du 29 novembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a de nouveau opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Chambre 6 (Etrangers)
6a2263e9cdc6046d47394e62
4 juin 2026
X se disant [G] [T] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mai 2026 par M. [P] à l'encontre de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01002_20231221
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
ORCA_25NC02411_20251107
7 novembre 2025
Par des arrêtés du 8 octobre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à
DCA_23NC03379_20241231
31 décembre 2024
Par un arrêté du 28 janvier 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.
ORCA_23NC03524_20240329
29 mars 2024
Par un arrêté du 29 janvier 2020, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
ORCA_26NC00651_20260513
13 mai 2026
de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
DCA_24NC03030_20260507
7 mai 2026
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’enjoindre au préfet de la Moselle
Rétention Administrative
69e31720cdc6046d47a7dc29
16 avril 2026
LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00097_20221108
8 novembre 2022
Par des décisions du 17 avril 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le
ORCA_25NC01511_20251017
17 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
ORCA_23NC03258_20240607
7 juin 2024
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01571_20251119
19 novembre 2025
titre de séjour et les décisions du 27 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.
ORCA_22NC01684_20220916
16 septembre 2022
Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_22NC02209_20221201
1 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
ORCA_22NC00515_20220617
17 juin 2022
B se prévaut de sa présence en France depuis 2013 ainsi que celle de son épouse et de leurs enfants, qui sont scolarisés sur le territoire français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01597_20240314
14 mars 2024
Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays
ORCA_26NC00520_20260403
3 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
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