CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : Mme [M] [D] née le 20 Octobre 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Défenderesse à l'incident Représentée par Me Jean-Baudoin

[Date anniversaire 1] 1959 à Autun (71400) le [Adresse 1] [Adresse 2] / France Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jacques BAUDOT

GIRONDE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie-prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Place de l'Europe-33085 BORDEAUX, représentée par Maître Max BARDET

ACTE IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société ISOLBAT sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Paul SEMIDEI de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

par la CIMADE pour le compte de X se disant [V] [F] A l'audience publique du 16 Juillet 2024 à 9h45, assistée de N.DIABY, greffier, avons entendu X se disant [V] [F] assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Stéphanie BARBOT

2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : SAS EUROBLOC, prise en la personne de son PDG, non comparant 1 rue de l'Industrie 68550 SAINT AMARIN Représentée par Me Christian BAILLOT

.-33620 CEZAC, représentée par Maître REMY substituant Maître Solène ROQUAIN-BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES

- assisté de ME BARBOT-LAFITTE loco Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat commis d'office ; - avec le concours de Lahib DAMADE (INTERPRETE), qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En

de la Scp Billy-Boissier-Baudon, avocats au barreau de Clermont-Ferrand, avocat plaidant », - dit le reste sans changement, - rappelé que cette décision rectificative est mentionnée sur la minute et

[Localité 15] Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BARDON

IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substitué par Me Catherine BAUDAT

aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE AIN [Adresse 7] [Localité 3] représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SCP BILLY - BOISSIER - BAUDON

Alain Baudet & Gilbert Aupin, avocats au barreau de Carcassonne, DÉFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION : La Société SC Agora, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur Guy Y...

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Baudorre, représentant Mme A et de Me Worbe représentant la commune de Mios. Considérant ce qui suit : 1.

A C, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 1er septembre

d'une activité purement ludique, les dispositions de l'article L 5421-2 et suivants du code de transport ne s'appliquaient pas ; - les pièces de la procédure établissaient que, lors de l'activité de loisir

portant sur la rupture anticipée de contrats de travail à durée déterminée avec accords transactionnels pour un montant de 41.105 euros validé le redressement portant sur l'avantage en nature/voyage/loisirs