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TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21701293 APPELANTE : [9] aux droits de la [5] DEPT RECOUVREMENT [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie PAILLER

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Lorsque j'ai essayé de parler du problème, il m'a répondu : « tu te débrouilles ! ».

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En premier lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2014 N°2014/ 592 Rôle N° 13/00507 [U] [V] M° [I], Liquidateur judiciaire de la SARL MARSEILLE PAIN