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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6316e76b6464464f130f5e8d
5 septembre 2022
[I] [O] C/ Mme [N] [X] rectification de l'arrêt n° 238 du 02/05/2022 -RG 21/00996 Copie exécutoire délivrée le : à :Me Renaud GUIDEC Me Eric DEMIDOFF REPUBLIQUE
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
Or au contraire dans les relevés qu'il produit, dès 1992, année de sa prestation de serment, il avait déjà un retard de cotisations : le 27 août 1993 il lui était signifié un retard de 4 156 euros hors
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable car tardive, au regard des articles 50.1.1 du CCAG Travaux et
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
Les observations formulées par les intéressés n'ayant pas amené l'administration à remettre en cause son appréciation, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant des rehaussements
Avis
CADA:20170537
23 mars 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie
CADA:20160377
18 février 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie
2ème Chambre B
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
Elle conclut que la production de deux copies du jugement comportant des mentions différentes rend ce jugement supplétif de naissance particulièrement douteux.
CADA:20170996
11 mai 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour à sa demande de copie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
La circonstance que la proposition de rectification fait référence à d'autres documents dont une copie n'a pas été jointe ne peut suffire à la faire regarder comme insuffisamment motivée, dès lors que
ORCA_22NC02413_20221122
Chambre Sociale
69f43954cdc6046d472d809f
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 21 novembre 2022 rendu
Chambre 1-7
6711fa9c7603bf88a188451b
17 octobre 2024
[K] [C] Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Radost VELEVA-REINAUD [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-
3e chambre civile
69fd7a2bcdc6046d4703cc19
7 mai 2026
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
BLEU SUD es qualités de mandataire judiciaire de la SAS DELY suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de NIMES le 30 avril 2025, [Adresse 4] [Localité 4] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le
TARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856f4
4 avril 2025
Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M.
67f0bdf72b128a29976856f8
67f0bdf82b128a2997685700
1ère Présidence taxes
696600a9cdc6046d471d6787
6 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Première Présidence - Taxes N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HX5I ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de
Pôle 5 - Chambre 3
65321afc9e4ea48318f5add7
18 octobre 2023
par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Décembre 2018 Appelante : SARL FINANCIERE DE DISTRIBUTION SOFIDIS, représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat
Ch.protection sociale 4-7
69d88526cdc6046d47b9bf13
9 avril 2026
(e) le 18 Juin 2025 N° RG : 22/00849 DESISTEMENT Copie certifiée conforme à : URSSAF ILE DE FRANCE M.
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