ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel.

le juge des libertés et de la détention (ci-après le « JLD ») du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé le rapporteur général de l'Autorité à faire procéder à des opérations de visite et saisie

[S] en sa qualité de représentant permanent de la société HCH, dirigeante de la société GHT, aux fins de le voir condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette dernière, évalué

de trier les pièces saisies en trois catégories comme il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

souscrit pour faire face à la saisie-attribution.

Toutefois, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution objet des débats que la somme saisie de ce chef avait été limitée par le salarié à celle de 4 371,92 euros.

FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 28 février 2022 par le tribunal de proximité de Saint-Denis dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse

Enfin, la SA Orange a présenté des conclusions d’appel en garantie à l’encontre le commune de Saint-Hilaire-Cottes.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI RG N° : N° RG 25/01606 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNRO Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de TP de Saint-Paul

Georges GAIDON, Président de chambre, le 21 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des coproopriétaires de la [Adresse 7] a engagé une procédure de saisie

Elle produit essentiellement des produits dérivés du chlore et de l'éthylène et exploite notamment un établissement de production sur le site de Saint Auban (04).

La saisie est demeurée infructueuse.

LES GOURMANDISES DE SAINT-PE - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1

SNC X, la SNC X et la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-Saint-Denis

des Yvelines à sa demande de communication du détail des études acoustiques et de trafic réalisées en avril 2009 dans le cadre du projet d'aménagement et de déviation de la route départementale 307 à Saint-Nom-la-Bretèche

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande

pour le syndicat départemental X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain

opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de copie du jugement entérinant un droit de passage sur la parcelle n°110 à Randens, rendu par le tribunal d'Albertville ou Saint-Jean-de-Maurienne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa