des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Thierry PERROT, conseiller Madame Edith SUDRE, conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

VEILLE, Conseiller faisant fonction de Président -signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, président et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laval à sa demande de

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de l'aéroport de Laval-Entrammes

établissement secondaire en France sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Florence SIGNOURET

Jugement du 14 MARS 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE No RGF 04 / 241 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 11300 MALRAS Représentant : Maître SINSOLLIER de la SCP SINSOLLIER-LAVIELLE

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de dégrèvement du 8 novembre 2012, d'un montant de 6 437 €, concernant la taxe foncière à laquelle

de Ris-Orangis à sa demande de communication du rapport d'accident scolaire, relatif à l'agression, par cinq collégiens identifiés, subie dans l'enceinte du collège par X, fille de leur assurée par laquelle

Ordre des avocats au barreau de Bobigny — Copie de la lettre par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny a demandé au bâtonnier de désigner un avocat pour l'aide juridictionnelle n° 2016/

à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier individuel constitué du 7 janvier 2010 au 27 février 2018, date à laquelle

l'université Paris V René Descartes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'ajournement de sa cliente pour l'examen d'admission au CRFPA lors de la session 2015: 1) la délibération par laquelle

l'Intérieur à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier médical détenu par le docteur X et le docteur X, respectivement médecin de prévention et médecin de contrôle et statutaire de la direction dans laquelle

secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI » par laquelle

Madame [R] [K] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Et actuellement Hopital CHS de [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 3] Appelante non comparante, représentée par Me Violette LAVILLE

- signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente et par Madame Nadine LAVILLE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sabrina RAPACCIULO, lors des débats ARRÊT : -contradictoire -prononcé publiquement par Monsieur Jean-Mary VEILLE, Président -signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, Président et par Madame Nadine LAVILLE