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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
H, ainsi que les titres de perception y afférents, a déchargé la société des contributions spéciale et forfaitaire concernant ces deux personnes et a rejeté le surplus des demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b86
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Me AVELINE, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX représentée par Monsieur CEVASCO en vertu d'un pouvoir spécial
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’application de la contribution spéciale pour l’emploi de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les conclusions tendant à l'annulation et à la décharge de la contribution spéciale dont l'appelante a fait l'objet doivent dès lors être rejetées. 14.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE ES QUALITEc/Compagnie d'assurance SMABTP
644b6352c51457d0f882db59
27 avril 2023
27 avril 2023
04466 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LFXR SA LES CARRIERES DE BONTEMPS PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE ES QUALITE c/ Compagnie d'assurance SMABTP SAS REVETEMENTS SPECIAUX
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a présenté contre la décision du 10 septembre 2019 par laquelle cette autorité a mis à sa charge une contribution spéciale
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société [6] demande à la cour de : - affecter au compte spécial par application de l'article 2, paragraphe 2 et 4, de l'arrêté du
Source officielleCour d'Appel
EL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGONc/La SCA DOMAINE LA GRAVE
6253cbbabd3db21cbdd8e186
9 février 2010
9 février 2010
l'existence de ce pouvoir spécial n'a pas été discutée avant le 29 septembre 2008.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe spéciale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9ef
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Toutefois, la [4] a inversé l'ordre de ses demandes, présentant à titre principal sa demande d'inopposabilité et à titre subsidiaire sa demande d'imputation au compte spécial.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et forfaitaire mises à sa charge concernant l'emploi de Mme H D ; 4°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge concernant l'emploi de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
Source officielle2ème Chambre
6788a3c905b7378c3f0c52a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
lot 36, les charges spéciales lot 36 bâtiment B.
Source officielleAvis
CADA:20163277
22 septembre 2016
22 septembre 2016
les charges de surveillances et les dates de rendus des notes obtenues par les étudiants ainsi que l'ensemble des e-mails au moyen desquels ont été adressés au secrétariat du département des arts du spectacle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'immigration et de l'intégration a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre du titre de perception émis le 12 novembre 2019 d'un montant de 17 600 euros en vue du recouvrement de la contribution spéciale
Source officielleTARIFICATION
67f9f6ff190d73a10ce27dee
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conclusions parvenues au greffe le 10 janvier 2025, la société [7] sollicite : - que soit ordonnée l'inscription au compte spécial des coûts relatifs à la maladie professionnelle contractée par Mme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 108 600 euros au titre de la contribution spéciale
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