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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdbb8371eba70975b26b0a2
5 février 2019
5 février 2019
ARRÊT N°65/2019 N° RG 18/03109 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O2QH SA MY MONEY BANK C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAIN
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02045_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La requête a été communiquée le 30 septembre 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01915_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes.
Source officielleChambre 1-5
5fd9ae5e77d584a321bb6646
12 décembre 2019
12 décembre 2019
individuelle dans le lotissement les villas d'Azur, situé à [Adresse 2].
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a020
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Chambre Sécurité Sociale ARRET No 268/07 R.G : 06/04056 URSSAF D'ILLE ET VILAINE C/ S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d22
26 novembre 2013
26 novembre 2013
G : 12/ 06197 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Melle Ilda X...
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
AH BA, Mme BD AL, Mme BB AM, Mme BC AF et Mme Z W ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Guichen (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de la communauté d'agglomération Rennes métropole la somme de 29 037,70 euros outre la somme de 1 162 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03335_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'aides sociales, en particulier celle versée par le département d'Ille-et-Vilaine pour la prise en charge de sa fille.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A a bénéficié d'un second entretien à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 30 novembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02173_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un arrêté du 14 décembre 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler ce titre de séjour. Après réexamen de la situation de l'intéressée, dont l'époux, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01112_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a
Source officielleChambre Commerciale
6364bbb5e405357f749eaaf5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal VILAIN
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9014d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00859_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En effet, alors que cette injonction doit être adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine, il est fait mention du préfet de la Loire-Atlantique. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00069_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 25 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a7
1 avril 2014
1 avril 2014
C/ Association TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd1
15 octobre 2013
15 octobre 2013
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE Réouverture des débats Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officiellePage 41 sur 321