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12 082 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9fe5e09b563401239efc3

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

Pour la réparation des préjudices matériels, la CM CIC LEASE après obtention de I'accord de la SCI KEN a accepté, le 6 août 2010, les indemnités provisionnelles proposées puis a accepté le 23 mai 2012

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

 ; Aucun règlement n'a été effectué vu la non-conformité

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7220d808eb34e455394

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

M et Mme [G] contestent la fin de non-recevoir opposée au motif qu'ils ne se sont pas prévalus de l'irrégularité du Teg.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a6

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section C ARRET DU 10 MAI 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3e01

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle indique également que les travaux n'ont pu faire accession au bailleur au vu du bail, l'accession intervenant seulement au départ du locataire en raison de la remise en état primitive.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616343fd88dc29ccde27f1e9

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

Elle fait observer que les consorts [U] ont acquis une maison à usage d'habitation, et non un moulin comportant un canal d'amenée d'eau, et que les règles relatives au droit d'accession édictées par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a031

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 10 Février 2005- RG no 03 / 222 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 février 2008, les parties en ayant été préalablement

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CA

1ere Chambre

6789f70f39ae1759ccf6073a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Allison PARENTE la SCP PIERROT ET NEEL AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20c30c4cf860008dff44d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02952 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7A5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c19

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 630 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 18/01173 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DABO Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il ressort des pièces versées aux débats et listées ci-dessus que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 octobre 2020, en sorte que la société Crédipar, qui a assigné M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6614da4b28647600086a90bd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

: Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b53

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 DECEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° R.G. 98/384) rendue par le Tribunal de Grande Instance de

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CA

Chambre Commerciale

697afb26cdc6046d470ffb49

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[E] [I] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant, non représenté INTIMÉS DEBATS : A l'audience publique du 27 Novembre 2025 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries

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CA

2e Chambre

6163014d4c6681071edf67c2

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

De plus les estimations précitées de la société MAD BIKE sont évidemment indicatives et non contractuelles.

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CA

2ème Chambre civile

680b1c05c0f38137e6792b28

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le bail comporte une clause d'accession en fin de bail.

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43ccfe2545000831493a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] [C], exerçant sous le nom commercial ' Garage des Ondines' ; - dit opposable à M.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

hypothèse, les travaux supplémentaires ne peuvent donc être mis à la charge du maître de l'ouvrage qu'en cas d'autorisation écrite préalablement aux travaux ou d'acceptation expresse et non équivoque

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e34334d55acd19f1daa

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP JOUANNEAU-PALACCI AU NOM

Source officielle

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