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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9fe5e09b563401239efc3
18 octobre 2019
Pour la réparation des préjudices matériels, la CM CIC LEASE après obtention de I'accord de la SCI KEN a accepté, le 6 août 2010, les indemnités provisionnelles proposées puis a accepté le 23 mai 2012
Chambre commerciale
64faba410f624005e653f81f
6 septembre 2023
; Aucun règlement n'a été effectué vu la non-conformité
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7220d808eb34e455394
11 juillet 2024
M et Mme [G] contestent la fin de non-recevoir opposée au motif qu'ils ne se sont pas prévalus de l'irrégularité du Teg.
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a6
10 mai 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section C ARRET DU 10 MAI 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
Elle indique également que les travaux n'ont pu faire accession au bailleur au vu du bail, l'accession intervenant seulement au départ du locataire en raison de la remise en état primitive.
1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e9
26 avril 2011
Elle fait observer que les consorts [U] ont acquis une maison à usage d'habitation, et non un moulin comportant un canal d'amenée d'eau, et que les règles relatives au droit d'accession édictées par l'article
6253ca16bd3db21cbdd8a031
4 décembre 2007
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 10 Février 2005- RG no 03 / 222 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE :
6253ca69bd3db21cbdd8af4c
19 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 février 2008, les parties en ayant été préalablement
1ere Chambre
6789f70f39ae1759ccf6073a
14 janvier 2025
C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Allison PARENTE la SCP PIERROT ET NEEL AU NOM
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c30c4cf860008dff44d
18 janvier 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02952 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7A5
6253cddcbd3db21cbdd94c19
18 décembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 630 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 18/01173 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DABO Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
Chambre civile 1-2
67908991a212a19f662df5e2
21 janvier 2025
Il ressort des pièces versées aux débats et listées ci-dessus que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 octobre 2020, en sorte que la société Crédipar, qui a assigné M.
6614da4b28647600086a90bd
2 avril 2024
: Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM
6253c897bd3db21cbdd85b53
18 décembre 2001
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 DECEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° R.G. 98/384) rendue par le Tribunal de Grande Instance de
Chambre Commerciale
697afb26cdc6046d470ffb49
28 janvier 2026
[E] [I] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant, non représenté INTIMÉS DEBATS : A l'audience publique du 27 Novembre 2025 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries
2e Chambre
6163014d4c6681071edf67c2
5 octobre 2011
De plus les estimations précitées de la société MAD BIKE sont évidemment indicatives et non contractuelles.
2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
Le bail comporte une clause d'accession en fin de bail.
1ère chambre
662b43ccfe2545000831493a
25 avril 2024
[F] [C], exerçant sous le nom commercial ' Garage des Ondines' ; - dit opposable à M.
2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365a8
hypothèse, les travaux supplémentaires ne peuvent donc être mis à la charge du maître de l'ouvrage qu'en cas d'autorisation écrite préalablement aux travaux ou d'acceptation expresse et non équivoque
686f4e34334d55acd19f1daa
8 juillet 2025
Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP JOUANNEAU-PALACCI AU NOM
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