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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et où les vendeurs peuvent demander que le prix soit fixé par le juge de l’expropriation puis renoncer le cas échéant à l’aliénation ; la décision de préemption porte partiellement sur des parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b85
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Décembre 2011 10/0550 C ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DE DESSAISISSEMENT quatorze octobre deux mille treize APPELANTE SARL LE FOURNIL DES ALLIES
Source officielle1re chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
] Monsieur [S] [M] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1] Non comparants DEBATS L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, devant Françoise ALLIEN
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af96
3 octobre 2023
3 octobre 2023
signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné
Source officielleETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eaae
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle4e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cd5
31 octobre 2013
31 octobre 2013
l'association syndicale libre et sur la méconnaissance de l'intérêt syndical : M et Madame [Y] font valoir, au regard des dispositions du code forestier, que la réalisation d'une piste DFCI n'exige pas l'aliénation
Source officielle4e Chambre B
6162b61d47859723647203e5
21 mars 2013
21 mars 2013
signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné
Source officielle4e Chambre A
616307f65a67331bacec3c14
25 novembre 2011
25 novembre 2011
que la délibération critiquée modifie la destination de leurs parties privatives, constituées des chambres de service, qu'elle porte atteinte aux modalités de leur jouissance, qu'elle constitue une aliénation
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884e8
8 mars 2006
8 mars 2006
Cette donation comportait une interdiction d'aliéner ces biens, sa vie durant. F... acte authentique des 10 et 11 février 1979, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bdb
16 mars 2007
16 mars 2007
de 37 162 m2 ; Par l'intermédiaire de leur notaire, Maître E..., ils ont notifié à la Communauté d'Agglomération de LA ROCHELLE, titulaire d'un droit de préemption, une déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b97f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db16
4 avril 2011
4 avril 2011
impliqués, que l'intimée ne poursuit que des visées personnelles en réclamant la fixation à son domicile de la résidence habituelle des enfants dont le comportement est caractéristique du syndrome d'aliénation
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d66
11 juin 2021
11 juin 2021
Souhaitant vendre ce bien à la SCI Caserne, bien situé dans le périmètre du droit de préemption de la commune de [Localité 1], la SARL restaurant Ali Baba a établi une déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleChambre civile 1-7
6a1fb59acdc6046d47e86a6b
2 juin 2026
2 juin 2026
suivante : ENTRE : Monsieur [Z] [I] né le 08 Juin 2000 à [Localité 2] (MOLDAVIE) de nationalité Roumaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant assisté de Me Victoria ZOUBKOVA-ALLIEIS
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f847
5 juin 2012
5 juin 2012
né le 27 Février 1962 à TISSA OULED ALIANE ...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03443_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de Rennes a annulé l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Louise un permis de construire en tant qu'il prévoit un élément de clôture de deux mètres implantés à l'alignement
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceba
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Toutefois, l'expert G... expose dans la même note qu'il n'a pu apprécier l'importance du déplacement évoqué devant lui et précise que le souci de Mme C..., " était, semble-t-il d'aligner la totalité de
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010a
14 janvier 2013
14 janvier 2013
LA COUR Des relations entre Frédéric X... et Alice Y..., déjà séparés, est née le 5 octobre 2010 Aliénor qui a été reconnue par ses deux parents ; le 29 septembre 2011 M.
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