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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87460
3 février 2005
cas échéant les factures, en fonction des différences comme pouvant exister avec le marché contractuel en vigueur ; elle affirme que ce mode de fonctionnement s'est poursuivi sans difficulté jusqu'à l'annonce
3e Chambre A
6162ab465c00de021c93d571
29 novembre 2012
Cependant, la présente Cour, saisie de demandes de la SARL ALPES 2000 et de Monsieur [P] à l'encontre de la MAPA, a par arrêt du 25.06.2009, rejeté la demande de Monsieur [P] pour la réfection des murs
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
Le rapport souligne aussi l'emprise du site sur les habitats de l'Agrion de Mercure, la réduction des superficies de territoire de chasse et de corridor écologique pour les chiroptères, la réduction des
1ère chambre sociale
66878cba05d6f7f678d49016
4 juillet 2024
Cet accord implique notamment une réduction des effectifs dans le cadre d'un plan de départ reposant sur le volontariat.
2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
par une photographie du bien et de remplacer une annonce simplifiée prévue par l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, par une annonce sur le site internet www.info-enchères.com
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a8c
22 janvier 2025
forfait en jours conclue en application de l' avenant n°7 en date du 16 juin 2015 à l'accord collectif du 20 novembre 1997 de l'Unité Economique et Sociale de Vendée [Localité 2] Michon portant sur la réduction
679334ca54e6f046d26ca478
23 janvier 2025
Par lettre du 30 avril 2021, Mme [Z] a indiqué à son employeur donner sa démission, avoir noté que le préavis prévu par l'accord d'entreprise était de 2 mois et sollicité la réduction de ce préavis à 1
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Wintzenheim ; si l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2016 a décidé du transfert du siège social de la société de Colmar à Witzenheim et si cette décision a été publiée dans un journal d’annonces
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
établit le solde des créations/destructions pour les commerces de détail et de gros, la France et l'Allemagne ont, toutes deux, perdu plus de 80 000 emplois entre 2009 et 2018 ; - le projet, qui annonce
1re chambre civile
66adc816d17229e482eea70a
1 août 2024
de consultations juridiques, 8 heures d'étude des pièces et recherches juridiques et 4 heures de rédaction de jeu de conclusions) et non 16 heures, sans aucune mention des honoraires d'urgence pourtant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01271_20220603
3 juin 2022
d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06247_20220630
30 juin 2022
administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00408_20220627
27 juin 2022
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_22PA01848_20221025
25 octobre 2022
avril 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 315-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction
ORCA_22PA02605_20221221
21 décembre 2022
le moyen soulevé en première instance tirés de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
ORCA_23NT02801_20240322
ORCA_23NT02812_20240322
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d991801
16 mai 2022
Réaction psychologique ++ avec syndrome anxio-dépressif réactionnel ».
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386f
11 janvier 2023
762 euros au titre de l'impôt foncier de l'année 2014, *7 965,07 euros au titre du crédit immobilier, -déboute Mme [D] de sa demande de fixation de créance concernant les frais de diagnostic et d'annonce
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