(CE) 44/2001 tandis que SDV LI lui oppose sur le fondement des articles 1134 du code civil, 48 du code de procédure civile, 6.2 du Règlement (CE) 44/2001 et 6.1 de la Convention européenne des droits

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à la procédure qu'il a initialement engagée et enfin, le cas échéant, d'en justifier en justice, sans se prévaloir des modalités procédurales propres à l'autre procédure de contrôle.

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Considérant que le nouvel article 100.4 du règlement est entré en vigueur le 23 mars 2016 en application des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) 105/2424, qu'il s'agit bien d'une règle de procédure

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civile et aux dépens de la présente procédure.

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Elle reproche ensuite à la société bailleresse d'avoir modifié sa position et de s'être contredite en cours de procédure (règle de l'estoppel), en invoquant d'abord et pendant près de trois ans de procédure

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