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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f4
9 octobre 2025
Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.
2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c9612502
10 avril 2025
Il est constant en jurisprudence que celui qui invoque un commencement de preuve par écrit doit le parfaire avec d'autres éléments tels que des témoignages ou indices qui seront souverainement appréciés
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90411
19 mars 2013
Et quant à une embauche postérieure au licenciement, il s'agit d'un apprenti carrossier, présent dans l'entreprise depuis septembre 2011.
Pôle 2 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7d8
17 novembre 2016
Ces éléments d'information dont la cour apprécie souverainement la valeur et la portée lui permettent de retenir que : -si les complications à type d'AVC sont rares au cours des anesthésies locales utilisant
Chambre Sociale
64b0e848c42a2105dbc59d26
13 juillet 2023
Je sais pouvoir compter sur vous en 2019 pour faire preuve d'agilité et d'engagement', - le compte rendu de l'entretien annuel d'appréciation 2020, dans lequel M.
6253cb6cbd3db21cbdd8d70b
14 décembre 2010
souveraine de la Cour, en ce qu'il a retenu la somme de 90. 000 euros à valoir sur les travaux de réparation et ordonné la désignation à nouveau de monsieur A..., et limiter en tout état de cause toute
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
Après analyse des pièces produites par l'une et par l'autre des parties, dans l'hypothèses où il retient l'existence d'heures supplémentaires, le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser
3e Chambre A
6033e045417c1391a2ea648f
16 mars 2017
la création, dans le sol, par la commune de Gardanne d'une galerie d'évacuation des eaux pluviales au ras de la façade de l'immeuble, entraînant une décompression du terrain, - les infiltrations souterraines
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
La société Viticole de France a sollicité un expert amiable aux fins d'établir le 29 avril 2008 un état des lieux des bâtiments donnés à bail ainsi qu'une appréciation au 1er juillet 2008 de l'indemnité
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail
65321a399e4ea48318f5aa47
19 octobre 2023
, enregistrés et délivrés aux parties, en langage maternel et non autrement', cette exigence ne concerne que les actes de procédure et il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain
Chambre des Terres
6721da990fa562400eaa5bab
24 octobre 2024
La propriété d'un bien se prouvant par tous moyens, les juges apprécient souverainement la valeur probante des éléments qui leur sont soumis et peuvent retenir tout indice contradictoirement débattu ;
1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd701925c
22 octobre 2024
est attribué ; qu'il n'était pas du tout établi qu'elle disposait à l'hôpital pour y modifier les dispositions de son testament des références de numéros de comptes et de contrats, ou qu'elle s'en souvenait
Pôle 6 - Chambre 11
60339a1320613e4ee671125e
12 mai 2017
Pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère.
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Novembre 2024, devant : Madame BLANCHARD, Conseillère, assistée de Monsieur CHARRASSIER-CAHOURS, greffier présent à l'appel
3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain du juge du fond, - la Sci Fim Immo
TROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
L'appréciation du caractère sérieusement contestable porte à la fois sur le principe et le montant de la provision sollicitée.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f449a
23 octobre 2025
La recevabilité de cette demande doit s'apprécier au moment où l'instance a été introduite, qui en l'occurrence conduit à retenir qu'en sa qualité de propriétaire d'une parcelle limitrophe du chemin, [
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
solutions du côté de l'employeur, les deux avertissements qui ont dû lui être, par voie de conséquence, successivement délivrés, l'ensemble de ces éléments rendant son licenciement pour faute grave inévitable
Pôle 4 - Chambre 7
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
Suivant le site « travaux-maçonnerie.fr », les coûts pour une démolition mécanique, qui est en l'espèce inévitable, sont de 250 euros/m².
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