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1 005 résultats pour « appréciation souveraine de l'inéquitable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

68e899f060ca52a2831c01f4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8af53b5ff6e72c9612502

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est constant en jurisprudence que celui qui invoque un commencement de preuve par écrit doit le parfaire avec d'autres éléments tels que des témoignages ou indices qui seront souverainement appréciés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90411

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Et quant à une embauche postérieure au licenciement, il s'agit d'un apprenti carrossier, présent dans l'entreprise depuis septembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60348c143124ad7947d9c7d8

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces éléments d'information dont la cour apprécie souverainement la valeur et la portée lui permettent de retenir que : -si les complications à type d'AVC sont rares au cours des anesthésies locales utilisant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e848c42a2105dbc59d26

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Je sais pouvoir compter sur vous en 2019 pour faire preuve d'agilité et d'engagement', - le compte rendu de l'entretien annuel d'appréciation 2020, dans lequel M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

souveraine de la Cour, en ce qu'il a retenu la somme de 90. 000 euros à valoir sur les travaux de réparation et ordonné la désignation à nouveau de monsieur A..., et limiter en tout état de cause toute

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après analyse des pièces produites par l'une et par l'autre des parties, dans l'hypothèses où il retient l'existence d'heures supplémentaires, le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033e045417c1391a2ea648f

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

la création, dans le sol, par la commune de Gardanne d'une galerie d'évacuation des eaux pluviales au ras de la façade de l'immeuble, entraînant une décompression du terrain, - les infiltrations souterraines

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dabc25a97f0381f4ea3

Appel

12 février 2015

12 février 2015

La société Viticole de France a sollicité un expert amiable aux fins d'établir le 29 avril 2008 un état des lieux des bâtiments donnés à bail ainsi qu'une appréciation au 1er juillet 2008 de l'indemnité

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a399e4ea48318f5aa47

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, enregistrés et délivrés aux parties, en langage maternel et non autrement', cette exigence ne concerne que les actes de procédure et il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6721da990fa562400eaa5bab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La propriété d'un bien se prouvant par tous moyens, les juges apprécient souverainement la valeur probante des éléments qui leur sont soumis et peuvent retenir tout indice contradictoirement débattu ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b5d8ceca1cd701925c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

est attribué ; qu'il n'était pas du tout établi qu'elle disposait à l'hôpital pour y modifier les dispositions de son testament des références de numéros de comptes et de contrats, ou qu'elle s'en souvenait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60339a1320613e4ee671125e

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fa

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Novembre 2024, devant : Madame BLANCHARD, Conseillère, assistée de Monsieur CHARRASSIER-CAHOURS, greffier présent à l'appel

Source officielle
CA

3ème chambre

5fda79ffc362aa052e98eb42

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain du juge du fond, - la Sci Fim Immo

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CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360f21d7564000872de27

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'appréciation du caractère sérieusement contestable porte à la fois sur le principe et le montant de la provision sollicitée.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f449a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La recevabilité de cette demande doit s'apprécier au moment où l'instance a été introduite, qui en l'occurrence conduit à retenir qu'en sa qualité de propriétaire d'une parcelle limitrophe du chemin, [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fc

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

solutions du côté de l'employeur, les deux avertissements qui ont dû lui être, par voie de conséquence, successivement délivrés, l'ensemble de ces éléments rendant son licenciement pour faute grave inévitable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69cf5906cdc6046d47f341ef

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant le site « travaux-maçonnerie.fr », les coûts pour une démolition mécanique, qui est en l'espèce inévitable, sont de 250 euros/m².

Source officielle

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