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Appréciation de la cour L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

Appel

29 avril 2025

Par assignation délivrée le 11 janvier 2021, les époux [W] ont fait citer le GAEC du [Localité 27] devant le tribunal judiciaire d'Epinal, au visa de l'article 1240 du code civil, aux fins d'indemnisation

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a2

Appel

16 juillet 2025

[Z] de sa demande incidente de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement de l'article 1240 du code civil et le versement de 5 000 euros net à son profit, En tout état

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Chambre 1-7

6618cef47935f50008be3f83

Appel

11 avril 2024

- de condamner Mme [E] [B] à payer à Mme [S] [O], gérante de la SCI VAVIN, la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil.

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Sociale C salle 1

6639c3c7941311000823860b

Appel

19 avril 2024

[J] ne justifie pas d'un préjudice distinct de la perte de son emploi à l'appui de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 2

65a62c73448a370008a720da

Appel

12 janvier 2024

1240 du code civil.

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Chambre sociale

65a0ec6f5bbe450008b2ce7c

Appel

11 janvier 2024

[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.

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Chambre 2-4

6809c9401f1ed98b447f43c0

Appel

23 avril 2025

1240 du Code Civil.

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Chambre-1 civile et com.

697afd16cdc6046d47105fd6

Appel

27 janvier 2026

Sur la prétention indemnitaire au titre de la procédure abusive En application de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue

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Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d8f

Appel

23 octobre 2025

[X], [Y] [S] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral qu'il a subi, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la SA Elogie Siemp au paiement

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Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2025 au visa des articles R.311-5 et L.322 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 461 et 462 du code de procédure civile et de l'article

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Chambre 1-2

6348ff0163d497adffda3e08

Appel

13 octobre 2022

civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner Mme [W] [M] épouse [D] et M.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fca6d9fb8ec6f5897d6d651

Appel

21 octobre 2020

que Mme [R] ne pourra accomplir seule aucun acte portant sur la pleine propriété des biens et droits dépendant de la succession, Vu l'article 1240 du code civil, - Rejeter la demande de dommages et

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3ème chambre

67932e4d20da87ff5e01136b

Appel

23 janvier 2025

[W] [C] en raison de la saisie-attribution abusive, et ce sur le fondement des articles 1240 du Code civil et L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, -infirmer le jugement en ce qu'il a

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4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b9

Appel

4 avril 2024

délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - Condamner in solidum la Banque Populaire et la Caixabank à lui verser la somme de 73 100 euros en réparation du préjudice matériel

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6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1493

Appel

4 juin 2018

Selon l'article 1240 du Code civil, «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer».

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Chambre commerciale

63d0d60c81a7b805de12b62a

Appel

24 janvier 2023

1109, 1116 et 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 18 janvier 2021 Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement

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TROISIEME CHAMBRE

6528df30aaebb88318fda4da

Appel

12 octobre 2023

Les prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, Mme [N], appelante principale, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil

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Pôle 4 - Chambre 11

6336873124cc0c3e2e3be89e

Appel

19 mai 2022

[C], notifiées le 17 mai 2021, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9-1 du code civil, - juger que les conditions de l'accident du véhicule

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