[I] selon la procédure décrite à l'article L.461-1 alinéas 4 et 5 du code de la sécurité sociale

1384 alinéa 5 ancien du code civil applicable au moment des faits et, subsidiairement, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L.121-12 et L.124-3 du code des assurances : - réformer et infirmer le jugement

20 des statuts du régime d'assurance invalidité décès, - rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre, - condamner M.

[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

MOTIFS Vu l'article 1003 du code civil ; Vu l'article L. 312-40 du code de la consommation ; Vu l'article D. 312-18 du même code ; Vu les articles L. 312-28 et R. 312-20 du même code ; Vu l'article

la société [4] à la somme de 12 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

du bon de commande, dès lors que le demandeur était en capacité dès cette date à la simple lecture du bon de commande qui reproduisait les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, de

ne pouvait faire application de l'article 12 c) des conditions générales du contrat de crédit pour prononcer la résolution.

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 212-12 du code des assurances, 1251 ancien et 1346 nouveau du code civil, et de l'article 1240 du code civil, - Dit la société Allianz Iard, assureur

122 du code de procédure civile l'irrecevabilité de celui qui demande.

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Axa de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la société [D] Assurances

En conséquence, toutes les conditions de l'action expressément fondée par cette compagnie sur les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances sont réunies, à moins qu'il n'existe une renonciation

-La situation relève du cumul d'assurances, est régie par l'article L.121-4 du code des assurances.