L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis le cas où elle est de droit ; - Débouté M.

Dès lors, la demande de nullité du licenciement de ce fait sera rejetée, le jugement devant être confirmé sur ce point. 2. 2.2 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose

* 1 200,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[I] [S] à verser à l'[4] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné M.

MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

; - 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné à la société France fast food distribution de remettre à M.

[X] la somme de 1.250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné la société [1] aux entiers dépens.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[T] une indemnité complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, outre 1 500 euros au titre de la première instance.

[I] 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Fibre 2000 Nord de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.