des dommages et intérêts au montant fixé par l'article L. 1235 - 3 du code du travail, soit entre 3 et 15, 5 mois de salaire selon les justificatifs qui seront versés aux débats.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.1235-2 du code du travail n'étant pas applicables au licenciement d'un

L'article 1240 du même code précise que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L.'1245-2 du code du travail, des indemnités légales de rupture, de la majoration de l'indemnité de rupture et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.'1235-1 du code du travail, de l'établissement

de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

X...à lui payer 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1245 à 1245-17 du code civil.

née le [...] à COTE D'IVOIRE représentée par Me Audrey A..., avocat au barreau de NICE, toque : C 566 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

[U], et la société [3] ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - Juger M.

L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

1240 du code civil à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, En tout état de cause, - Condamner madame [H] [B] à payer à Maître [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

* Sur la demande principale : L'article L 3123-27 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, dispose qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19 (convention ou accord de branche fixant

Le contrat liant les parties est un contrat à durée déterminée rentrant dans le cadre des dispositions des articles L 1242-2- 3o et D 1242-1 du code du travail.

L.1243-8 du code du travail (période du 1er septembre 2012 au 30 juin 2013) - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti des intérêts au taux légal.

902 et suivants du code de procédure civile Suivant jugement contradictoire en date du 8 octobre 2024 , le tribunal judiciaire de Nice a: *prononcé la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale