être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du même code ; Considérant que Christine X..., qui conclut à la confirmation du jugement en ce que les premiers juges ont déclaré la société CASTORAMA

Il ne résulte de l'inexécution de cette injonction par Sandrine C... et de son exécution partielle par les notaires A... et B... aucune irrecevabilité au sens des articles 133 à 137, 710 et 910 du Nouveau

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

Il résulte par ailleurs de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1384, 1382 et 1383 du code civil : - de déclarer recevable leur appel et de réformer le jugement déféré , - à titre principal de débouter "les demandeurs" de l'ensemble

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2014, Madame [W] [Z], Monsieur [I] [C] et la Macif demandent à la cour, au visa des articles 1383 et 1384 du code civil, de

Sur l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation Aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation : - sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des

Le 27 septembre 2018 l'expert a déposé son rapport aux termes duquel il évalue la valeur locative à 139 600€ ou 133 500€.

L 131-6, L 133-6, L 133-6-1, 131-L 622-4 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au cas d'espèce.

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des unités de compte). *** L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information

signification de cet acte, mais a prononcé la nullité de l'assignation en ce qu'elle concerne toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

, 137, 139, 141, 144, 68, 7, 70, 8, 81, 85, 87, 88, 90, 91 et 96 à la section 160 AH.

132-5-1 et A 132-4 du code des assurances, des articles 783 et 784 du code de procédure civile : - d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 14 juin 2016, - de confirmer la décision déférée

Par conclusions déposées le 14 mars 2019, au visa des articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil (1382 et 1383 anciens du code civil), l'article L. 490-10 du code du commerce, l'article 700 du code de

[BW] [TC] [YK] [Adresse 33] [Localité 219] Mme [NK] [XA] épouse [YK] [Adresse 140] [Localité 137] M. [DX] [YK] [Adresse 140] [Localité 137] M.

1384 du code civil et subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 dudit code, - de la condamner à lui verser la somme de 1.158.283 euros 55 outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation

de nationalité Française [Adresse 136] [Localité 57] Monsieur [HZ] [TM] de nationalité Française [Adresse 147] [Localité 71] Mme [RT][UY] ép.

], [Cadastre 139] et [Cadastre 140]) sise à [Localité 260], Subsidiairement, Vu les articles 2265 et 2272 du code civil, - Dire et juger que Mme [CD] [IB] alias [L] [YE] est propriétaire par I'effet