Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

700 du Code de procédure civile, au titre du présent incident ; - CONDAMNER [O] [V] aux entiers dépens de l'incident, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

500 € à titre de dommages-intérêts, de 485 € au titre de la dépose de l'installation litigieuse et de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande reconventionnelle

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

[Z] [M] souhaite voir, au visa des articles 1832 du code civil, L 223-37 du code de commerce, 145 et 700 du code de procédure civile : - infirmer l'ordonnance déférée, Et, statuant à nouveau,

Les articles 54 et 59 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mises en demeure et aux contraintes régies par les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[K] celle de 29 634,25 euros au titre des honoraires, au visa de l'article 1832 du code civil.