de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier, au sens de l'article 269 du même code ; En fixant aux parties un délai impératif pour

aux dispositions de l'article 699 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Montant des indemnités dues : Indemnité principale : 268 790 € remploi : 27879€ Total de 296 669 € Article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer une somme supplémentaire

Jacques Z... à lui payer la somme de 47.734,71 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil, - à titre subsidiaire, •le condamner à lui payer

700 du nouveau code de procédure civile.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile : 3.000,00 euros.

L 267 du livre des procédures fiscales, et l'a condamnée à payer la somme de 78 059,34 euros au PRS des Yvelines outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas toutefois de faire ici application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile entre les parties.

1741 du CGI, la Cour écartant toutefois la solidarité de ce prévenu, au titre de l' article 1745 du même code, avec le redevable légal de l' impôt fraudé.

266 et 1382 du code civil, - condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.