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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93122
6 avril 2016
6 avril 2016
1154 du code civil, - condamner la société ASA TP à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. GROUPE SDBH S.A.S. L'ATELIER DU PAINc/Société EOS FRANCE
68676a30ae73470041cef8af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle16e chambre
61609e54264c7ed035b03c79
26 juin 2014
26 juin 2014
2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription
Source officielle3e Chambre B
61609208db7ff645d8566485
15 mai 2014
15 mai 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0939cdc6046d471218d5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE2 et 26/487 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe
Source officielleChambre civile TGI
64db1584e5e55ad9697a59a9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par déclaration RPVA du 10 février 2023, Monsieur [D] a, au visa de l'article 481 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins d'interprétation de sa décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d82fe704a005d1ed7136
19 avril 2023
19 avril 2023
EIF [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - RCS NANTERRE sous le n° 488 682 980 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sandra
Source officielle1ère Chambre
66baf70df34129bfe1fee46e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
JSA ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRINDADE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : N° SIRET : 419 488 655 [Adresse
Source officielleChambre 3-2
653219639e4ea48318f5a898
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d4
7 avril 2025
7 avril 2025
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6f
30 mai 2006
30 mai 2006
Alain X... aux dépens ainsi qu'à payer à chacun d'eux la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
4 juin 2012
4 juin 2012
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37e
20 janvier 2010
20 janvier 2010
mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c751
13 août 2008
13 août 2008
Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958ab5afe5adfff28a42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner celle-ci aux dépens.
Source officielle4e Chambre A
5fdd596608cad202560a563d
20 septembre 2018
20 septembre 2018
(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c67
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce0
9 février 2011
9 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 760