ordonnée par la cour, il ajoute que le jugement du 22 mai 2013 a substitué le fondement juridique de l'action initialement engagée par la CPAM et a force de chose jugée conformément aux dispositions des articles

Par application cumulée des articles 538 et 528 du code de procédure civile le délai d'appel d'un mois court à compter de la notification du jugement.

document d'orientations générales du PLU en vigueur ; 4) l'inventaire des zones humides ; 5) la délibération approuvant l'avis du commissaire enquêteur relatif au transfert des parcelles cadastrées BE 524

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

En application des dispositions des articles 892, 527, 528, 538 et 932 du même code, l'appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux, s'agissant d'une voie de recours ordinaire, est : >

[F] [O] par-devant le premier président, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile ; Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, auxquelles il

[E] irrecevable à soulever à la radiation de l'appel incident de la société [1] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. ''débouter de l'intégralité de ses demandes.

700 CPC ; - Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens. " Au soutien de ses prétentions, la société fait notamment valoir que : - La demande de radiation pour inexécution (article 524 du code de

Par conclusions déposées au greffe le 17 décembre 2025 la société de droit maltais Gmi gasanmamo insurance limited a demandé au conseiller la mise en état de : « Vu l'article 524 du Code de procédure

521 et 523 du code de procédure civile, afin de l'autoriser à consigner.

524 du code de procédure civile.  

[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

Elle propose, en tout état de cause, de consigner les sommes exigibles dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile. Sur ce, 6.

[B] [O] a conclu à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société DELTA TELECOM, au motif que la radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure

Sur la recevabilité de ses conclusions : Elle soutient que l'article 526 du code de procédure civile lui permettait de solliciter la radiation dès l'introduction de l'appel, sans être tenue de conclure

janvier 2026 ; - juger que les conclusions d'incident afin de radiation en date du 20 janvier 2026 ont été déposées dans les délais prescrits à l'article 524 du code de procédure civile ; - juger que

Par conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2026, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner

ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521.

- sur la recevabilité de l'appel : Il ressort des articles 122, 528 et 538 du code de procédure civile qu'en matière contentieuse, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de

Par conclusions reçues au greffe le 15 juillet 2025 Mme [B] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de l'association