L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce, M.

462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de : Patrick

Mme [I] conteste l'intégration des honoraires perçus dans le cadre de son activité libérale exercée en tant qu'artiste de la Maison des Artistes dans la catégorie des 'salaires et revenus de remplacement

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 26 octobre 2022 en application des dispositions de l'article 462 alinéa

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances

DBVK-V-B7B-NDAQ ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21400550 APPELANT : Monsieur [I]-[Z] [N] [Adresse 3]

de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier

A..., conformément au c. de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

des conclusions de la demande de l'intéressée (article 3).

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.663-31 du code de commerce.

, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois.

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce et de l'article 6 - 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses

de l'article 450 du code de procédure civile

À titre subsidiaire, vu les articles 1240, 1241, 1604 et suivants du code civil, dire et juger que M.

[Z] et Mme [K] au paiement d'une somme de 7 380 euros TTC, après déduction de la provision de 3 660 euros TTC déjà versée.