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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914c
9 janvier 2007
9 janvier 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et débouté les époux C... et les époux X... de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af6f7ef77d000880b51b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu les articles 8, 15 et 26 de la loi du juillet 1965 Vu les articles 682 et suivants du Code civil Vu les pièces versées au débat - Déclarer le SDC du [Adresse 3] recevable et bien fondé en
Source officielle4e chambre 2e section
63660b8dbb0cef7f742793ae
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb3
8 octobre 2007
8 octobre 2007
544 du Code civil, la démolition d'un garage adossé à leur mur et de se voir, à titre subsidiaire, reconnaître le bénéfice d'un droit de passage en application de l'article 682 du même Code outre des
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
616343fd88dc29ccde27f1e6
10 mai 2011
10 mai 2011
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab7
22 février 2008
22 février 2008
deuxieme alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par P. de CHARETTE, président, et par D.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be4083
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
64379dd49477fe04f5cc64be
12 avril 2023
12 avril 2023
La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel.
Source officielleChambre 3 A
62da3ddb2eb797effb0701d8
11 juillet 2022
11 juillet 2022
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055e
12 février 2013
12 février 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
696aafa4cdc6046d4793d0a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civi1e.
Source officielle16e chambre
650d317271dfcd8318201563
31 août 2023
31 août 2023
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd91109
13 février 2014
13 février 2014
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
1 juillet 2024
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
24 mai 2018
24 mai 2018
695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af55b5ff6e72c9612516
10 avril 2025
10 avril 2025
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7a
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier, a tenu seul
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635236fb8c924eadffcc492f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Dit que la déclaration d'appel formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37e
20 janvier 2010
20 janvier 2010
de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.
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