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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d6ac25a97f0381f4d3b
11 février 2015
11 février 2015
L 1237 '14 alinéa 4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c5
25 avril 2016
25 avril 2016
aux prescriptions des articles L. 3243-1 et L. 8221-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ba
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L 6323-19 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc062c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
prévues aux articles L. 1471-l et R. 1452-l du Code du Travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb721b
4 avril 2024
4 avril 2024
1343-2 du code civil ; faire application de l'article R.1454-28 du code du travail concernant l'exécution provisoire de droit ; ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78aa01
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59fa
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail que si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6688de80676b73dd81b973aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [N] qui disposait d'une ancienneté d'une année complète a droit à une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire brut.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc91
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636513ef607c90ab645a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la remise des documents de rupture rectifiés sous astreinte En application de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du
Source officielleChambre 4-3
5fdb36b2bb99310d52e610df
29 mars 2019
29 mars 2019
L'association MAISON D'ACCUEIL sollicite le bénéfice de ses conclusions du 12 Juin 2017 et demande à la cour : ' Vu les dispositions du code du travail, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Source officielleChambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c5e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- Sur les repos compensateurs : L'article L. 3122-8 du code du travail prévoit que le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6036ad806ff0a04ead15847e
15 septembre 2015
15 septembre 2015
SUR QUOI, LA COUR, Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être
Source officielle1re chambre sociale
69e9aaf7cdc6046d4737aaf1
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la démission : En application de l'article L.1237-1 du code du travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be684f6d33e2e97f0926
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail - Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L. 1235-3 du code du travail,
Source officielleChambre 4-3
626cd20ebd20aa057d9f36ad
29 avril 2022
29 avril 2022
des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limités au plafond de garantie applicable en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail et payable sur présentation d'un relevé
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca68c1b8a0a05279c19578
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Mme [T] peut également prétendre à une indemnité légale de licenciement par application de l'article L.1234-9 du code du travail d'un montant de 7.512,42 euros, non contesté dans son quantum.
Source officielle11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
23 décembre 2014
; Considérant que l'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6036c2b9cf696a61b45bdff6
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Considérant qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de
Source officielleChambre Sociale
65aa2e9a009f81000890dbfa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
II - Sur la demande de requalification du contrat de travail L'article L. 3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée du travail est inférieure à la durée
Source officiellePage 41 sur 1252