Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95c6d9e13277d6e39bd
20 avril 2022
20 avril 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00948_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc86cdc6046d476771b3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d0
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
62760c58593736057d78a94d
6 mai 2022
6 mai 2022
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant les parties énonce les griefs qui seront examinés au visa de l'article L. 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié.
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea66b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude L'article L 1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616294dedb5ccebfe3f3a709
21 mars 2013
21 mars 2013
L.1235 1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3e
11 mai 2022
11 mai 2022
rejetée et le jugement sera confirmé sur ce point. 2 : Sur le licenciement 2.1 : Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb2e
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Sur le travail dissimulé ; En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre 4 A
67134be1208351cec6586531
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40a1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, s'agissant d'une prétendue autre cause réelle du licenciement, l'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement
Source officielle4eme Chambre Section 2
600fe019710da20cddd3149b
22 janvier 2021
22 janvier 2021
[E] de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions, - le condamner aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel ; MOTIFS Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article
Source officielleChambre Sociale
6545ee344ac6088318da11ba
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS - Sur le licenciement L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel
Source officielle2e chambre sociale
627ca8114781dc057dee7a50
11 mai 2022
11 mai 2022
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e1e
23 janvier 2013
23 janvier 2013
[G] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c374
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail (plafonnée).
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd73c5a9048d1fe1304479
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires' Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officiellePage 41 sur 1549