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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf071393
6 juillet 2022
6 juillet 2022
70 du code de procédure civile et 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, à défaut ; -Débouter la Société SUD CONSTRUCTION MODULAIRE de ses demandes reconventionnelles, de compensation et d'injonction comme
Source officielleChambre civile
64ba21d0354f98d9699d4f44
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 333-1 du code de la consommation, - déclarer que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d3799ed1bc2605de4b4722
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[C] demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence visée dans les présentes conclusions, Réformer le jugement rendu parle Tribunal de commerce de PERIGUEUX
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
333 du code de procédure civile, L. 132-1 du code de commerce et 1134 du code civil : - réformer le jugement, - rejeter purement et simplement l'exception d'incompétence soulevée par la société Seatrade
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b66
2 décembre 2015
2 décembre 2015
, * Mme Nadia B... . 1 609, 88 euros brut à titre de rappel de salaire outre 160, 98 euros brut au titre des congés payés afférents, . 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
a manqué à son obligation d'information précontractuelle conformément à l'article L. 330-3 du code de commerce et a ainsi commis une réticence dolosive à son égard, La société Codis aurait dû lui fournir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df79477fe04f5cc655d
12 avril 2023
12 avril 2023
L.332-1 du Code de la consommation, inopposable à Monsieur [G] [J] l'acte de cautionnement du 11 août 2011 ; Par conséquent, - DEBOUTER FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c12
22 avril 2022
22 avril 2022
L 441-10 du code de commerce, 200 euros (40 euros x 5) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce, 4.000 euros au titre des
Source officielleChambre Commerciale
6793332c32b173f45a7c8dd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants, 1343-2 du code civil, des articles L.332-1 et L.343-
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bb
16 mai 2013
16 mai 2013
Y...à garantir la SAS Y...et à indemniser la SAS VESO de toutes condamnations, - de leur allouer 40. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4c
17 juin 2008
17 juin 2008
Par conclusions déposées le 21 avril 2008, il demande à la Cour, vu les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, vu l'article L. 311-3 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59c
15 avril 2022
15 avril 2022
455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions signifiées le 12 janvier 2021 par la sas Sogeca par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 331 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914f8cdc6046d476a86bf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[D] demande à la cour de : A titre principal Vu les pièces produites, Vu L'article L. 341-4 (devenu L. 332-1 et L. 343-4) du code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel, Et
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf006
17 décembre 2009
17 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3febf535a2d228f9662
5 août 2025
5 août 2025
Par ordonnance du tribunal de commerce de terre et de mer de Dieppe du 7 juin 2024, cette requête a été rejetée comme hors délai et irrecevable.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274d
16 avril 2024
16 avril 2024
La SAS [D], ayant comme objet social le commerce et la réparation de véhicules, a été immatriculée le 26 avril 2019. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6896d71afd8bd33bb83ea507
8 août 2025
8 août 2025
Motifs A titre liminaire, les parties s'accordent à reconnaître, qu'alors qu'elles ne se prévalaient pas des dispositions des articles L.442-1 II du code de commerce se rapportant à la rupture brutale
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d55
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 5 du contrat de concession entre le sie de Balagne et Edf Corse signé le 20 juin 1997 prévoit que le renforcement BTA, en ce compris les postes HTA/BTA a comme maître d'ouvrage la collectivité
Source officielleChambre 4 A
62f73e7643b00e05d4fac700
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 632-1 du code de commerce, et de condamner Monsieur [X] à lui payer 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Source officielle19e chambre
642e76148b510604f5bc2065
5 avril 2023
5 avril 2023
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officiellePage 41 sur 413