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17 février 2016

2 du code civil et de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978.

4ème chambre

DCA_24PA00943_20260123

23 janvier 2026

A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

1ère chambre

DCA_23TL02380_20240523

23 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02033_20240710

10 juillet 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01204_20240412

12 avril 2024

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

Chambre 1-6

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22 janvier 2026

[D] [O], condamné solidairement Mme [J] et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la SAS Pizze la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88980

24 octobre 2006

Dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2006, il demande à la Cour de :- dire et juger que la S.A GAN ASSURANCES IARD n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances

3ème chambre (formation à 3)

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28 février 2023

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Chambre 1-2

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23 octobre 2025

Par application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire

Cour Administrative d'Appel de Nancy

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27 juillet 2023

Le préfet en a alors conclu que, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, l'intéressée ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

24 mars 2026

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin. 7.

7ème chambre - formation à 3

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19 janvier 2023

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c7

25 novembre 2010

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

TROISIEME CHAMBRE

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28 mai 2026

PACIFICA Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 455 455 425 euros, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 358 865 agissant poursuites et diligences de ses représentants

4ème Chambre

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19 novembre 2024

Il soutient que : - l'intéressé ne peut bénéficier des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré irrégulièrement

Cour administrative d'appel de Marseille

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19 décembre 2022

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Pôle 6 - Chambre 12

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7 décembre 2017

ample ou contraire, - débouté la SA GMF Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02172_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-11 du même code : " ().