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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965336
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 622-20 du code de commerce, Vu l'article L. 641-4 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - constater que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4347396eb608bc0608
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R 643-1, du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f1
26 juillet 2018
26 juillet 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200cf
9 mars 2017
9 mars 2017
[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68e9e9e6bb2ead0a581fb06e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[L] [E] à payer chacun à la SAS [J] [S] la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement Mme [H] [Y] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65a0f3f6383a880008fd072f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens de première instance comme d'appel. ***** Dans ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c787
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'article L.621-1 alinéa 4 du code de commerce, que le tribunal peut, avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective, commettre un juge pour recueillir toutes informations sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdc38fe82bf3e5cd79ca439
11 décembre 2018
11 décembre 2018
SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article R 642-36-1 du code de commerce, que le juge commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations du contrôleur et entendu ou dûment
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e698bcafcb3a63e0d9
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'appui de son appel provoqué, sur le fondement des articles L.622-25 et R.641-25 du code de commerce et 1231-5 du code civil, elle soutient que le taux des intérêts à échoir réclamés par la société
Source officielleChambre civile 1-7
67ecc5c7955548e0aba48f4a
1 avril 2025
1 avril 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d229ca9b3c8605deec1db8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
17 avril 2013
[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d86189ce3057d201d60
10 mars 2022
10 mars 2022
La selas Egide ès qualités ayant dû engager des frais irrépétibles pour les besoins de la procédure collective, au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, la société Compagnie boulangère sera
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc88cdc6046d477cba0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e712
14 juin 2011
14 juin 2011
L'intimé fait état du caractère relatif de la nullité destinée à assurer la protection des droits du conjoint du débiteur (article R 641-30 du code de commerce), de la notification à l'épouse de l'Ordonnance
Source officielle2ème chambre
659e4ac6553798000884744d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées - Déclarer que l'assignation
Source officielle2ème Chambre
65a784528121050008662ebc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R. 642-41 du même code, Lorsque en application de l'article L. 642-24, il y a lieu pour le juge commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePage 41 sur 460