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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-4
65aa211da34ad100085817d9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7ac1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance : En application de l'article 114-1 du code des assurances, toutes les actions découlant du contrat d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 114-1 du Code des Assurances, et ce, que l'on retienne comme événement qui y a donné naissance, la conclusion du contrat ou le non remboursement à l'échéance prévue.
Source officielle11e Chambre A
60377e04d039cd596374589c
17 mars 2015
17 mars 2015
[S] à leur payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747479
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur l'agrément et l'assermentation au titre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale En application de l'article L 315-1
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que c'est à l'auteur d'un recours administratif d'informer le bénéficiaire de l'autorisation et d'autre part l'article A. 114-29 du code de l'aménagement de
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586453
18 octobre 2024
18 octobre 2024
code de procédure civile, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -de juger que monsieur [H] [B] et madame [V] [B] ont connaissance du sinistre depuis son origine soit depuis le 31 juillet 2017
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbaa1b9f44ab893581d3a9
12 février 2019
12 février 2019
[E] sollicite au visa des articles 114-1 du code des assurances et 1382 du code civil l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner la société CAPMA CAPMI à lui verser
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3df8d6ea26f688da739
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs, M. et Mme [G] ont ici bénéficié de la garantie procédurale fixée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale puisqu'ils ont fait usage de leur droit d'observations dans le cadre
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf801cdc6046d47d1504b
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379edd1bc2605de4b48ab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 114-1 du code des assurances et à défaut la prescription quinquennale prévue à l'article 2244 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb5bc2f03e8239bc8c7742
19 mars 2019
19 mars 2019
les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f6c
4 février 2004
4 février 2004
* * * Pour conclure à la confirmation du jugement déféré, la Société MARZOTTO réplique que, sur le fondement de l'article 112 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tiers saisie est irrecevable
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6430
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L.114-2 du même code, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01294_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 114-6 du même code : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] [D] au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, cette exception de procédure relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; MOTIFS Sur la nullité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb0ccdc6046d478811d0
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Source officielleChambre 1-8
653a0654d0451e8318d0e93f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 (1) doivent rappeler
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256e60bfda47c9007610d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officiellePage 41 sur 4114