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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15. () ".
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be59e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'INERIS soutient que le rapport d'expertise judiciaire ne respecte pas les dispositions des articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce, et
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
13 novembre 2008
A l'appui de ses demandes, l'appelante soulève l'irrecevabilité de la procédure pour défaut de saisine de la Commission Départementale de Conciliation, conformément à l'article L. 145-34 du Code de Commerce
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93911
23 janvier 2017
23 janvier 2017
909, 43 € répartie comme suit : -1 140, 20 € au titre des congés payés 2013-2014 -183 € à titre de remboursement des retenues sur salaires pour erreurs de caisses -12 586, 23 € au titre des salaires des
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d8d
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Selas à une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6712
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 141-6 et R. 141-3 du code rural. 2- C'est ainsi que par acte sous seing privé signé à [Localité 9] le 12 novembre 2018, accepté par la SAFER le 24 janvier 2019 et enregistré à [Localité 6] le 28
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C
67f6040cebd728244385684e
8 avril 2025
8 avril 2025
L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans son acte d'acquisition des 15 et 16 février 1995, le lot n° 142 est décrit comme un « appartement situé au rez-de-chaussée portant le numéro [Adresse 4] au règlement de copropriété (') comprenant
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fc
15 avril 2025
15 avril 2025
Parallèlement, par actes en date des 20, 23, 24, 26, 27 et 30 décembre 2013, des 6 et 9 janvier 2014 et des 14 et 15 mars 2014, la société IPC a assigné au fond la société Silvestri - Baujet, en qualité
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d18
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 145-33 et L. 145-34, du code de commerce, vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, vu les pièces versées au débat, - à titre principal, - infirmer le jugement du juge des loyers commerciaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5d
15 mars 2018
15 mars 2018
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile abandonnée dans les dernières écritures de l'intimé ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la péremption de l'instance d'appel engagée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
10 mai 2022
L622-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163db3c21096bcc7de7d148
9 juin 2010
9 juin 2010
d'Epinal , aux mêmes fins. 13 - Par ordonnance contradictoire entreprise du 10 novembre 2009, le Président du Tribunal de Commerce de Paris , au vu des articles 145 , 496 et 497 du Code de procédure
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 145-1 du code de commerce.
Source officiellePage 41 sur 791