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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
5fd99b83531a1f8dd2c51839
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de l'instance.
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5818361df277dc599be
19 avril 2022
19 avril 2022
[E], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles L.227-6 du Code de commerce, et 1240 du Code civil : À titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166d54788aac83189ea11c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 514, alinéa 2, du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L145-14 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
19 septembre 2019
A cet égard, en application de l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de
Source officielleChambre 4-5
642fb56dcece1704f5747382
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] [E] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
9 avril 2020
E... demande à la cour, par dernières conclusions du 15 octobre 2019 de: Vu l'article L 223-25 du Code de Commerce Vu la Jurisprudence de la Cour de Cassation Déclarer mal fondée la Société Body World
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6538b4177ffc2c8318ee0143
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mais toute juridiction doit interpréter des dispositions contractuelles imprécises et/ou incomplètes, comme cet article 11-c), avec l'aide des lois et/ou règlements existants dans la matière concernée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f42
17 février 2004
17 février 2004
- Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 457,34 - Ordonné à la société HEPPNER de remettre à Monsieur Y... des fiches de paie et un certificat de travail conformes ; - Débouté
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe7
23 mai 2007
23 mai 2007
L 225-218 du code du commerce selon lesquelles les 3/4 du capital doivent être détenus par des commissaires aux comptes et les 3/4 des associés doivent être des commissaires aux comptes, et risquait d'être
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[P] à verser à la SARL Le Cottage la somme de : 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b797
7 février 2007
7 février 2007
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 décembre 2006, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile devant la
Source officielle2ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f93
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
18 février 2013
Gaby Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience
Source officielleCh. civile et commerciale
69e1c68ccdc6046d4788d60a
16 avril 2026
16 avril 2026
La SCI CCLB fait valoir que : - l'article L 251-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à l'expiration d'un bail à construction, les baux sont éteints et la SCI ACAF devait rendre
Source officielleChambre Sociale
6162b2484abc2618d50e04b7
29 janvier 2013
29 janvier 2013
le syndicat CFDT, de l'intégralité de leurs demandes et de les condamner individuellement à la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda2c
8 avril 2025
8 avril 2025
1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure
Source officiellePage 41 sur 138