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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
60325845c45d6d8d9b012b6f
22 février 2018
22 février 2018
du commerce, D 442-3 du code de commerce,1134, 1147 et 1383 anciens du code civil et de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637332
24 février 2021
24 février 2021
Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bcc6ad78dd9cf0d52e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 4 juillet 2024, la SAS Ruq Productions demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, II, du code de commerce, 1240 du code civil
Source officielleChambre 8
63be636f13ef607c90ab6475
10 janvier 2023
10 janvier 2023
droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement d'huissier, le cas échéant, par application des articles 1240 du Code civil et A. 444-31 et A. 441-32 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c9b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
au produit OR-G, en application, eu égard à la date des faits, de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb97949785dd7636063ed8
20 février 2019
20 février 2019
Vu les conclusions de la société Renault du 28 décembre 2018, dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1134 du code civil, L. 442-6, I, 5° et L. 420-1 du code de commerce, 101 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officielle2ème chambre
636ca5f66c7633dcd15b39a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Néanmoins, seules les juridictions spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L 442-6 de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66085bbd03a05db965386
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-1, L.442-4-III, D.442-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 42, 48, 16, 85, 88, 568, 925, 700 et 699 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7, 8 et 25 du Règlement UE 12//15/2012 du 12 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En tout état de cause, les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de commerce relativement au déséquilibre significatif ne sont pas remplies en l'espèce.
Source officielle14e chambre
651fa5cbc601f08318991a0d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les Etablissements Samba Bah à régler à la société Marck & Balsan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle14e chambre
6033d3cb118022859f16dff7
23 mars 2017
23 mars 2017
au visa exprès des articles L.420-1 et L.442-6-1 5° du code de commerce, - en conséquence, de dire que le président du tribunal de commerce de Nanterre n'avait pas compétence pour ordonner sur le fondement
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5e
21 avril 2022
21 avril 2022
savoir treize factures en l'espèce par application de l'article D 441-5 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution ; - Condamné la société Solotrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e6
4 juillet 2013
4 juillet 2013
de commerce, a créé un article R. 470-1-1 du code de commerce qui énonce que « Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7655
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a rappelé que le décalage de facturation était contraire à l'article L.441-9 du code de commerce et qu'il ne pouvait pas être présumé de l'immixtion de Renault dans la facturation de ses fournisseurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle1ère Chambre A
603442e7f717ce33da0b823b
12 janvier 2017
12 janvier 2017
048 882, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle précise que le taux majoré prévu par l'article L 441-6 du code de commerce s'impose de plein droit, étant précisé qu'il n'avait pas même à être indiqué dans les conditions générales du contrat et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991847f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L.441-6 du code commerce ; ' débouté la société CGC de sa demande reconventionnelle ; ' ordonné la capitalisation des intérêts précités à compter du 16 mai 2015 ; ' condamné la société CGC à
Source officielle3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 juin 2022 en ce qu'il a : * dit recevable mais mal fondée l'exception
Source officiellePage 41 sur 531