sans sa faute ; Ils soutiennent que la société Esso doit être considérée comme le dernier exploitant au sens de l'article L 512-17 du code de l'environnement dès lors que M [G] qui n'avait accepté

[T] a formé opposition à l'arrêt n° 2011/512 rendu par défaut par cette cour le 8 décembre 2011 qui a : Confirmé le jugement susvisé en ses dispositions relatives à M. [T].

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIÉTÉ KIBLE Au visa des articles 514 et suivants et de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Kible demande au premier président de : - la déclarer recevable

L. 641-13 du code de commerce.

[K] au titre de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M. [B] à payer à M.

avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Nacc à payer les dépens.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

à l'article L. 653-8.

PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** Assistés de Mme [G] *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile

L.641-9 du code de commerce.

Il a rappelé que le décalage de facturation était contraire à l'article L.441-9 du code de commerce et qu'il ne pouvait pas être présumé de l'immixtion de Renault dans la facturation de ses fournisseurs

514 du Code de procédure civile, condamné la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER à verser la somme de 4 000€ à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure

L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile,    Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce, d'ordre public Rappelé que l 'indemnité fixée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sont exclus

la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances ; -rappelé que le

[E] [T] et Mme [L] [F] demandent : Vu les articles 514-1, 517 et 524 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Rejeter la demande de radiation de