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5 764 résultats pour « article L.227-6 du Code de Concurrence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

626cd301bd20aa057d9f3828

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[D] la somme de 1.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 29 janvier 2018, M.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01770_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la somme de 143 319 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b351a2edfb0b58c05e89d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier - de juger la banque déchue de son droit concernant les accessoires de la dette, frais et pénalités pour les quatre cautions Sur la nécessaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03788_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article 223 du même code : " () 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00941_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00369_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00370_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00371_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00373_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00374_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00225_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02034_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05293_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CA

14ème chambre

6162678012fe6a3e85a6c7b4

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

intellectuelle et D.211-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'un compte est crédité d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00270_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

2270-1 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00137_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a joint les instances n° RG 22-109 et 22-223.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle