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1 169 résultats pour « article L110-3 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

é intentée par euxc/Maître Z

5fdd642f7597f00d4a4ce519

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Les factures des 03 juillet 2006, 19 janvier 2008 et 13 novembre 2009 respectent les dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce dès lors qu'elles précisent la date, la nature et la durée des

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

69d8a499cdc6046d47bd621b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ef

Appel

5 février 2008

5 février 2008

800 € au titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile débouté Monsieur X... de l'ensemble des ses

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CA

Sociale C salle 3

62c67be7ca9bf263790306fa

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[J] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance comme en appel, -Condamner M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630e51da3e3d306603676b

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-4

5fd9b6e6ce6191ac997fedd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

vu l'article R313-1 et annexes du code de la consommation vu les pièces versées aux débats vu les conclusions du 16 septembre 2019 contenant un nouveau moyen vu les dispositions de l'article 784 du

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5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09798

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SASU [3] rappelle par ailleurs, de manière pertinente, les prescriptions énoncées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la CMRA prévue à l'article R. 142-8 du code

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CA

1ère Chambre

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

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CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Estimant que seul l'article L110-4 du code de commerce s'applique, elle considère que l'action n'est ni prescrite ni forclose.

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CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société FH holding sous sauvegarde de justice et a désigné Me [A] [P] comme mandataire judiciaire et Me [WR] [K] comme administrateur

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CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence

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CA

1ère chambre

65aa2902a34ad10008581b62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L113-3 al 2, 3 et 4 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 tel que modifié par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) à défaut de paiement

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8e Chambre A

6035ef6a462599553cd3ea36

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/12/2013 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour , au visa des articles 1134 alinéa 3, 1184 et 1719 du Code Civil, de :

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CA

1ère chambre civile A

6035f7ee630ad55d5cba7868

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1648 du code civil dans sa rédaction alors applicable, étant constitué par la date de sa propre assignation alors même que le délai décennal de l'article L110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332191fe5a2d930e1d39e6

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

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CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L114-17 du code de la sécurité sociale.

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CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

pour l'article 700 et les dépens, - condamné la société L'auberge du parc à payer la somme de 3 000 euros à la société Allianz Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L114-1 du code des assurances ; Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'a pas été informé des règles de la prescription en violation de l'article R112-1 du code des assurances, que la mesure

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