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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
é intentée par euxc/Maître Z
5fdd642f7597f00d4a4ce519
17 mai 2018
Les factures des 03 juillet 2006, 19 janvier 2008 et 13 novembre 2009 respectent les dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce dès lors qu'elles précisent la date, la nature et la durée des
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Chambre 3-3
69d8a499cdc6046d47bd621b
9 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ef
5 février 2008
800 € au titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile débouté Monsieur X... de l'ensemble des ses
Sociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fa
29 avril 2022
[J] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance comme en appel, -Condamner M.
Pôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Chambre 3-4
5fd9b6e6ce6191ac997fedd5
5 décembre 2019
vu l'article R313-1 et annexes du code de la consommation vu les pièces versées aux débats vu les conclusions du 16 septembre 2019 contenant un nouveau moyen vu les dispositions de l'article 784 du
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09798
3 octobre 2024
La SASU [3] rappelle par ailleurs, de manière pertinente, les prescriptions énoncées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la CMRA prévue à l'article R. 142-8 du code
1ère Chambre
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
28 avril 2026
Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
Estimant que seul l'article L110-4 du code de commerce s'applique, elle considère que l'action n'est ni prescrite ni forclose.
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société FH holding sous sauvegarde de justice et a désigné Me [A] [P] comme mandataire judiciaire et Me [WR] [K] comme administrateur
5fca4735af6750a4d42a312d
26 novembre 2020
, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence
1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
Selon l'article L113-3 al 2, 3 et 4 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 tel que modifié par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) à défaut de paiement
8e Chambre A
6035ef6a462599553cd3ea36
28 janvier 2016
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/12/2013 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour , au visa des articles 1134 alinéa 3, 1184 et 1719 du Code Civil, de :
1ère chambre civile A
6035f7ee630ad55d5cba7868
21 janvier 2016
1648 du code civil dans sa rédaction alors applicable, étant constitué par la date de sa propre assignation alors même que le délai décennal de l'article L110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances
Chambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
26 mai 2026
L114-17 du code de la sécurité sociale.
5ème Chambre
69f2e67dcdc6046d470ca9de
29 avril 2026
pour l'article 700 et les dépens, - condamné la société L'auberge du parc à payer la somme de 3 000 euros à la société Allianz Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
L114-1 du code des assurances ; Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'a pas été informé des règles de la prescription en violation de l'article R112-1 du code des assurances, que la mesure