Par dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société F Productions demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1165, 1382 et 1383, 2051 du code civil dans leur rédaction antérieure

Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur

Dans leurs dernières conclusions du 23 octobre 2012, la SA EMIN LEYDIER et son assureur la SA MMA IARD demandent à la Cour au visa des articles L 132-3 et suivants et L 133-1 du code de commerce, des articles

les articles 1386-1 et suivants de ce code, et qu'ainsi les demandeurs étaient recevables à se prévaloir contre ERDF de la responsabilité du fait des choses résultant de l'article 1384 de ce code, sans

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».

1384 alinéa 1 du code civil.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

1231-2, 1240 et 1241 du code civil (articles 1149, 1382 et 1383 anciens du code civil), vu les pièces versées, vu la jurisprudence précitée, vu l'arrêt du 7 mai 2020 statuant avant dire-droit, vu les

1382, 1383 anciens du code civil et 1240 nouveau du code civil, de : A titre liminaire, ' se déclarer compétente pour connaître de l'action en responsabilité contre la commune de [Localité 11] ; '

Y...est responsable de l'accident du 30 septembre 2005, en vertu des dispositions des articles 1382, 1384 et 1385 du code civil, - condamner M.

1384, alinéa 1er, du code civil ; Considérant, encore, qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du même code, chacun doit réparer les conséquences dommageables de sa faute, par sa négligence ou par son imprudence

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 21 décembre 2016, au visa des articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1156, 1134, 1382 et 1383 du Code civil ils

1382 et 1383 et suivants du Code Civil, faisant valoir qu'ils n'avaient pu percevoir les loyers escomptés, et que la résidence n'avait aucune partie commune aménagée ou équipée, contrairement aux engagements

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 145-4 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil, de : - infirmer le

1384 du code civil et subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 dudit code, - de la condamner à lui verser la somme de 1.158.283 euros 55 outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation