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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672cc
16 janvier 2025
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention de New-York, de l'article 24 de la Charte des
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique
2e chambre de la famille
62c7caaecb8dca058e3e7ceb
7 juillet 2022
L'article 24 du règlement CE / n°1215/2012 du 12 décembre 2012 prévoit que seules sont compétentes les juridictions ci-après d'un état membre, sans considération de domicile des parties : 1) En matière
Juge des référés
ORCA_25VE02997_20251106
6 novembre 2025
est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du
ORCA_24NT01492_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02622_20240531
31 mai 2024
que celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété notamment à la lumière de l'article 24 de celle-ci.
Avis
CADA:20164614
1 décembre 2016
Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
CADA:20164261
Chambre 1-2
653b587d502b828318c4e1f3
26 octobre 2023
Sur la validité du commandement de payer au regard de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 Comme le relève à juste titre l'intimée, le commandement de payer a été délivré sur le fondement de l'article
1ère Chambre civile
62e2268f3de91be2e9f7ea21
26 juillet 2022
Sur l'apurement de la dette locative : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
A n'est qu'un extrait qui ne peut donc pas bénéficier de la dispense de légalisation prévue par l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 ; ce n'est pas un document d'état civil et il ne peut
CHAMBRE SOCIALE B
65b4ad747ef77d000880b43f
26 janvier 2024
n°158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la Charte sociale européenne.
2ème Chambre
69d898bacdc6046d47bc4c0c
9 avril 2026
En tout état de cause, il est constant que la SA Batigère a justifié, conformément aux dispositions de l'article 24 (II et III) de la loi du 6 juillet 1989, avoir saisi plus de deux mois avant l'audience
2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba39
21 octobre 2025
Vu les dernières conclusions de Mme [D] [V], Mme [W] [F] et Mme [O] [L] notifiées le 3 mars 2025 aux termes desquelles elles demandent à la cour de : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 24 de ce même décret, dans sa version alors en vigueur : " I. - Peuvent être promus au grade de maréchal des logis-chef les sous-officiers de carrière du grade de gendarme : 1°
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2ca
4 janvier 2023
[P] et Mme [C], dans leurs dernières écritures en date du 24 février 2022, demandent à la cour au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil, L.412-3 du code des procédures
8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002fe
3 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 17 octobre 2022, Mme [I] [O] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Infirmer
1ère chambre
DCA_23TL01230_20240912
12 septembre 2024
départ volontaire : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un vice de procédure, en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article
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