CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

192 079 résultats pour « articles 24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672cc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00672_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention de New-York, de l'article 24 de la Charte des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03507_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

62c7caaecb8dca058e3e7ceb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 24 du règlement CE / n°1215/2012 du 12 décembre 2012 prévoit que seules sont compétentes les juridictions ci-après d'un état membre, sans considération de domicile des parties : 1) En matière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02997_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01492_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02622_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

que celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété notamment à la lumière de l'article 24 de celle-ci.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164614

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164261

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b587d502b828318c4e1f3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la validité du commandement de payer au regard de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 Comme le relève à juste titre l'intimée, le commandement de payer a été délivré sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268f3de91be2e9f7ea21

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur l'apurement de la dette locative : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A n'est qu'un extrait qui ne peut donc pas bénéficier de la dispense de légalisation prévue par l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 ; ce n'est pas un document d'état civil et il ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65b4ad747ef77d000880b43f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

n°158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la Charte sociale européenne.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898bacdc6046d47bc4c0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, il est constant que la SA Batigère a justifié, conformément aux dispositions de l'article 24 (II et III) de la loi du 6 juillet 1989, avoir saisi plus de deux mois avant l'audience

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba39

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les dernières conclusions de Mme [D] [V], Mme [W] [F] et Mme [O] [L] notifiées le 3 mars 2025 aux termes desquelles elles demandent à la cour de : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01978_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 24 de ce même décret, dans sa version alors en vigueur : " I. - Peuvent être promus au grade de maréchal des logis-chef les sous-officiers de carrière du grade de gendarme : 1°

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2ca

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[P] et Mme [C], dans leurs dernières écritures en date du 24 février 2022, demandent à la cour au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil, L.412-3 du code des procédures

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002fe

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 17 octobre 2022, Mme [I] [O] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Infirmer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01230_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

départ volontaire : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un vice de procédure, en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article

Source officielle

Page 41 sur 9604

← PrécédentSuivant →