, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 mai 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

La [6] conteste avoir l'obligation de solliciter l'avis de son médecin-conseil.

[P] a assigné la Caisse d'Epargne devant le tribunal de commerce de Montpellier en résolution de son cautionnement en invoquant la faute commise par la banque pour avoir déchargé Mme [Y] de son engagement

Elle insiste sur la contradiction consistant pour la caisse à soutenir qu'elle a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels et en même temps à l'avoir

[B] [K] a été victime, Dans tous les cas, - condamner in solidum la société [10] et la société [7] aux entiers dépens.

[U] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail, a informé son employeur le 18 juin 2019 qu'il était en arrêt maladie jusqu'au 25 juin 2019.

d'informations n'étant possible en la matière ; - le médecin conseil de la caisse n'a pas transmis, en première instance, l'intégralité de l'avis du sapiteur psychiatre, ce qui constitue un manquement

MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre

novembre 1978, ayant donné lieu à un traumatisme cervical qui a causé une névralgie cervico brachiale ayant nécessité une ostéosynthèse C5-C6'; cet expert précise que Mme [R] dit avoir souffert du bras

[H] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ; - dire n'y avoir lieu à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Eco-Logistique ; En tout état de cause,

Le 04 juillet 2021, la caisse a émis une contrainte signifiée à personne le 10 juillet 2017 pour paiement de la somme de 1 251 euros en principal, pour la période des mois de Février à octobre 2016 inclus

, d'indiquer le cas le cas échéant, si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire auprès de la victime durant la période

été communiquée au ministère public, en la personne de Madame [T] substitut Général qui a fait connaître son avis le 2 février 2026 A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait

Au cas d'espèce, il est constant que la caisse a informé l'employeur, par lettre du 24 juillet 2018, de sa décision de prendre en charge l'accident en cause au titre de la législation sur les risques professionnels

et l'employeur, - dit y avoir lieu à recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Nord Est sur la question de savoir si la pathologie de Mme [I] a été directement

Cette chute lui a causé une fracture de la hanche et du coude.

été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE La caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur [MSA] a été destinataire le 13 novembre 2020 d'un avis de situation

Au cas particulier, il convient de relever que la société [1] ne développe aucun moyen permettant de remettre en cause la régularité de la mise en demeure qui lui a été délivrée par l'URSSAF.

[T] [I] a été victime d'un accident du travail le 3 mai 2010, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault au titre de la législation professionnelle.

que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.