- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

au barreau de Seine-Saint-Denis, Demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé

insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît le droit à être entendu et le principe du contradictoire

déclarant irrecevable la requête du préfet de police, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M.

CAVAN MINISTERE PUBLIC: Monsieur JARDIN, avocat général a fait connaître son avis ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Anne-France SARZIER-PAPILLON, substitut général, qui a fait connaître son avis

Odette-Luce BOUVIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 23 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis.

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 mai

attaches sur le territoire français, son intégration et son état de santé ; Sur la décision de refus de titre de séjour - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

réglementaires, et notamment l'avis motivé du médecin du travail, qu'il n'a pas respecté les principes du procès équitable et du contradictoire et s'est appuyé uniquement sur les pièces émanant de la CPAM

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Avril 2026 à 14H50, Signée par Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller et M.

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Laura D'AIMÉ, greffier

Elle précise avoir restitué le véhicule Toyota et avoir soldé les sommes dues à ce titre.

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.