[G] [J], régulièrement avisé, En présence de [W] [O] [V] assisté de Me Enzo SEMINO, avocat au barreau de Rennes, Après avoir entendu en audience publique ce jour à 9 H 30, le procureur général en

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

avisée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général ayant fait savoir par avis écrit déposé le 31 août 2023 que le parquet de NANTES renonçant à son appel,

Par avis du 29 avril 2026, mis à disposition des parties, le ministère public a relevé notamment que le certificat médical de 24 heures n'a été établi que 48 heures après l'admission de l'intéressée en

GANCE, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 03 juillet 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 avril 2025, laquelle s'est tenue en audience publique au siège de la juridiction.

ayant eu la parole en dernier; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Henri X... mis en examen

avocat, Après avoir entendu en audience publique le 02 Août 2023 à 11 H 00 l'appelant assisté de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Monsieur [C] [V] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11

A l'audience, s'estimant insuffisamment informé, le Tribunal a ordonné une mesure de consultation confiée au médecin consultant, présent à l'audience, le Docteur [D], lequel a rendu l'avis suivant :

de son dossier par le comité médical, elle n'a pu consulter son dossier médical que postérieurement à cet examen, les rapports des deux médecins, dont le second ne l'a pas directement examiné, sont contradictoires

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces années, mises en recouvrement le

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A la suite de l'examen de reprise du 4 mai 2005, Madame X... a été déclarée inapte au poste d'hôtesse de caisse en raison du contact avec la clientèle, l'avis précisant " serait apte à un poste n'imposant

du 11 janvier 2024 à 10 heures ; Monsieur [S] [Y] a comparu à l'audience de ce jour assisté de son conseil.

PRONONCE : Le 14 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code