de la SAS SC MMI, cette saisie s'avérant totalement fructueuse ; - une saisie conservatoire pour un montant en principal de 10 329 576, 80 euros sur les comptes ouverts au nom de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 février 2011 (n° 13 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04333

- 19 No RG 19/00212 - No Portalis DBVN-V-B7C-F3A2 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 29 Août 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Par jugement du 26 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Lille, faisant application de la clause de non-garantie, a débouté M.'[H] de ses demandes.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

[S] de cette demande non justifiée.

[Y] réplique qu'une ordonnance de non-lieu n'étant pas assortie de l'autorité de la chose jugée en raison de son caractère provisoire, il incombe au juge prud'homal de statuer sur le caractère fautif des

[Z] n'argue d'aucune difficulté pour régler sa dette.

En application de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

[J] [H], qui ne démontre pas avec l'évidence requise en référé leur caractère non sérieusement contestable.

Sur la base de ces éléments, la part non sérieusement contestable du préjudice corporel de Mme [B] a été justement évaluée par le premier juge à la somme de 5000 €.

Cet acte a été dressé devant Me [W] [S], membre de la Scp Roland Long et [W] [S], notaire à Carces.

d'une véranda et le passage de canalisations sur leur propriété, - Constater l'existence d'une voie de fait causant un trouble manifestement illicite au préjudice de M. et Mme [C] en raison du caractère

Le changement aura un caractère irrévocable.

[D] ne fera pas non plus état de cette transaction et des pourparlers y afférents. Si tel était le cas, cela s'assimilerait à un non-respect de l'accord transactionnel de la part de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JANVIER 2017 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

En l'absence de fin de non-recevoir afférente à cet appel, il y a lieu de le déclarer recevable.

Le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

BOSSER YVES C/ Association UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE CIDRICOLE (UNICID) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIDRE LE BRUN C/ UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE CIDRICOLE (UN ICID) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS