, qu'il ne s'agit pas de demandes nouvelles mais un moyen de défense tendant au rejet de la demande, que la clause contractuelle ne vide pas la garantie de sa substance puisque d'une part le capital décès

demande de la salariée, la Cour d'Appel a énoncé que, le contrat de travail n'ayant pas été modifié, le refus de la salariée était constitutif d'une faute grave; Attendu cependant, qu'à défaut d'une clause

2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, relevant que suivant procès-verbal de constat du 19 janvier 2018, l'association avait pris des dispositions pour respecter les clauses

mars au 11 mai 2020, par comparaison avec le chiffre d'affaires qu'aurait réalisé le salon de coiffure durant cette période si le centre commercial lui-même n'avait pas été fermé, et conformément aux clauses

rapporter la preuve de ce que l'assuré a de mauvaise foi fait une fausse déclaration sur les conséquences du sinistre pour pouvoir prétendre à l'application de la déchéance de garantie prévue par cette clause

devait refuser de prononcer la nullité de la promesse de cession de parts sociales contenue dans le protocole d'accord du 29 juin 2011 et infirmer de ce fait le jugement déféré : - Constater que la clause

trouvant après de nombreuses démarches un acquéreur en la personne des époux DI C... et que Monsieur X... a commis une faute en diminuant le prix sans en avertir son mandataire, en contradiction avec les clauses

des indivisaires, à charge pour eux de lancer les procédures prévues à cet effet et que l'administrateur sera simplement chargé de répercuter au locataire gérant l'augmentation des loyers suivant les clauses

[K] soutient que le dépôt d'espèces n'est limité dans son montant par aucune clause contractuelle, que les obligations de vigilance et d'information invoquées par la Banque ne peuvent justifier son refus

" n°194549114, - Condamné Mme [H] à payer à la société Topia Productions la somme de 5000 euros en réparation des dommages nés de ses manquements contractuels et rejeté le surplus des demandes qui y

à la demande de la société NPN tendant à ordonner à la société ERM DEVELOPPEMENT de restituer le manuel opératoire et la charte graphique remis à cette dernière lors de la signature du contrat, les clause

mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises dans le cadre de la procédure légale" ; Que cette clause

écriture correspondrait à des séances non effectuées que la société aurait néanmoins assurées, à titre de geste commercial, quand bien même elle n'était plus redevable d'aucune prestation en vertu des clauses

de provision correspondant aux acomptes n° 3 et n° 4 du marché, présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, pose la question de savoir s’il y a lieu d’appliquer les clauses

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, dès lors qu'il dispose des éléments

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

Par lettre recommandée du 17 novembre 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail motif pris du non - respect de la clause contractuelle de mobilité, de la modification substantielle

honoraires de la SARL IMMO FRANCE lui seraient payables à la signature de l'acte notarié et que les sommes versées seraient restituées en cas de non-réalisation ; Considérant qu'en application de ces clauses

"d'opposer aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble leurs obligations à faire réaliser les travaux litigieux, réalisation qui sera sollicitée en commun avec Monsieur D... en raison de l'ignorance des clauses

" d'opposer aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble leurs obligations à faire réaliser les travaux litigieux, réalisation qui sera sollicitée en commun avec Monsieur D... en raison de l'ignorance des clauses