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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162776ca2bc6369e8386cca
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Par acte du 21 avril 2011, la SELARL [Z] , es-qualités de liquidateur, sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de Commerce, a assigné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4347396eb608bc0608
15 octobre 2025
15 octobre 2025
-Dit que deux mois avant cette date, le greffier fera convoquer le débiteur conformément aux dispositions de l'article R 643-1, du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-333 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 3-2
6618cef87935f50008be400b
11 avril 2024
11 avril 2024
[C] [R] ès qualités d'ancien président de la SAS Driving for Racing a commis des fautes de gestion visées par le code de commerce ; - prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de l'Organisation judiciaire, L145-5, L145-15 et L145-60 du Code de Commerce, 122, 123, 789 du Code de Procédure Civile, et 789 6°) du Code de Procédure Civile, 1738 du code civil, et les articles 65,
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article L 624-3 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en matière d'admission de créance est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
1 juillet 2015
de commerce), le texte du code de commerce violé et la mention du droit d'intervenir volontairement à l'instance ; que la seconde lettre du 5 janvier 2012, précisait ses prétentions sur le fondement des
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa3656e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Par acte du 25 septembre 2013, la société ACS Thiers a assigné la société Gifi devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, en rupture brutale
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Par acte du 25 septembre 2013, la société IDF Management a assigné la société Gifi devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, en rupture
Source officielle3ème chambre A
5fd9a15356d1e09453686e48
19 décembre 2019
19 décembre 2019
énumèrent limitativement les conditions de saisine du tribunal de la procédure collective, en matière de faillite personnelle, juger que les dispositions de l'article R 653-2 du code de commerce ne
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eedfabddd9699e0075
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné la SCP [P]-Barault-Maigrot
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671a8
24 avril 2025
24 avril 2025
Par jugement en date du 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Soissons : Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce
Source officielle13e chambre
5fdb5b2e662706393e02186d
19 mars 2019
19 mars 2019
par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L.632-1, L.632-2, L.651-2 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65166d1d788aac83189e9ff8
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Source officielle14e chambre
603600734028ab65b6225f7d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Par ordonnance du 17 décembre 2014, le juge de la rétractation, au visa des articles L 223-14 et R 223-11 du code de commerce et 1843-4 du code civil, a dit recevables les sociétés Ovelar et JSF COM en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d5fc25a97f0381f4d03
20 juin 2013
20 juin 2013
de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA
Source officiellePage 41 sur 5111