; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

Il ressort de la décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature du secrétaire général du ministère de la justice, régulièrement publiée, que ce dernier a donné, en application de l'article

Aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : / () 5° A compter du 1er janvier

Par sa requête, Mme A sollicite la suspension de l'arrêt n° 24NT01282 rendu en dernier ressort par la cour le 8 juillet 2025.

ressort. ". 3.

ressort. ". 3.

PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort, La Cour, statuant

PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort : I.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d

compétence au tribunal dans le ressort de Créteil n'a pas vocation à s'appliquer, conduisant à se référer à l'article 46 du code de procédure civile, et dans ce cadre à l'hypothèse relative à la compétence

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise en raison des actes de soins posés par la requérante à l'occasion de son dernier stage de formation au sein de l'unité de soins

B, il ressort du jugement attaqué que ce dernier vise le mémoire du requérant enregistré le 30 septembre 2021.

En outre, même si une décision touchant à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente (jurisprudence

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, Mme X se disant [J] [M] alias [I] [M] alias [N] [Z] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence

sur lesquels divers restaurants ont installé des terrasses constituent des lieux ouverts à la circulation du public ; qu'il en résulte que le juge judiciaire est compétent pour connaître de ce litige

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : M.

Dans le dernier état de ses conclusions, la SA Kettal demande à la Cour : - de dire que le tribunal de commerce de Tarbes n'est pas compétent pour se prononcer sur les demandes de M.

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux...".

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 janvier 2026 Date de mise à disposition : 23 avril 2026 prorogé au 07 mai 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier