Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de l'application combinée des articles susvisés que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2026, Mme [A] demande à la cour de : - dire mal jugé, bien appelé, - infirmer le jugement de ses dispositions frappées d'appel

Elle reprend oralement ses demandes initiales exposées dans ses conclusions du 4 janvier 2024 tendant à l'annulation du jugement attaqué, à la fixation du taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, à la

A titre subsidiaire : - limiter l'annulation aux articles 1 et 2 de l'accord du 9 décembre 2021, - dire et juger que les effets de l'annulation de ces articles seront limités aux salariés de classification

[K] ; - de dire et juger que la condition tenant à l'exposition au risque prévue par le tableau n°57 des maladies professionnelles est bien respectée en l'espèce ; - de désigner un troisième CRRMP, la

G... et Mme B..., a rejeté leur demande d’annulation de ce jugement. 2.

cause le jugement déféré : - Juger que l'appel de Mme [J] ne peut tendre qu'à obtenir l'annulation du-dit jugement ; - Juger l'appel de Mme [J] mal fondé et débouter, en conséquence, Mme [J] de

[J], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé d'annuler l'avis du [3] - juger que le [3] n'a pas suffisamment motivé et qu'il ne disposait pas des pièces réglementaires

sommes indéterminées et indéterminables, - juger que la saisie attribution n'est pas fondée sur un titre exécutoire, par conséquent, - prononcer la nullité de la saisie attribution et l'annulation

Ces derniers ont saisi le juge de la mise en état de conclusions d'irrecevabilité des demandes adverses.

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déclarés recevables en leur action, a prononcé l'annulation du contrat conclu

[Q], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé d'annuler l'avis du [3] - juger que le [3] n'a pas suffisamment motivé son avis et qu'il ne disposait pas des pièces

[P] [V] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

Par conclusions du 4 février 2026 M.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a été saisi de conclusions d'incident visant à voir déclarer irrecevables Mme [V], M.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, M. et Mme [E], appelants, demandent à la cour de : - infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du

L'arrêt du 20 novembre 2019 rendu par la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et cet arrêt a lui-même été annulé par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 novembre 2022.

Vu les dernières conclusions de Mme [T] [J] en date du 21 décembre 2023 tendant à voir: - Réformer la décision entreprise; - Dire et juger que le contrat de crédit se trouve nul et de nul effet, -

[H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, et notamment: - voir déclarer M. [C] irrecevable en son appel pour tardiveté, - de ses demandes tendant à voir juger M.