en qualité de locataire, alors même qu'en l'absence de suite donnée à la proposition de nouveau loyer formulée par la partie bailleresse en application de l'article L 145-11 du Code de commerce, ce bail

, de sorte qu'elle n'a pas négocié directement avec elle, que la locataire a acquis le fond à la condition qu'un nouveau bail soit signé aux clauses et conditions du précédent, que donc elle avait une

du juge ; Considérant que le 19 novembre 2014 la SA Restaurants du Café de Paris bailleresse a fait délivrer à la SARL Copera preneur un congé portant refus de renouvellement du bail et offre d'indemnité

Il était stipulé que "'la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l 'autre par un acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée au moins 6 mois avant l'échéance du bail".

Par lettres des 25 et 28 mai 2010, la SCI Saint Germain 65 a notifié à Me [M] la nullité du congé donné le 18 février 2010, faute d'avoir été donné par acte extra judiciaire pour le terme du bail, soit

2017, donné congé à la société Ochito pour l'expiration de la prochaine période triennale du bail soit pour le 30 juin 2018.

à bail à M.

selon les termes du bail, ce paiement ne peut donc concerner que le mois de septembre 2020.

La commune bailleresse n'a pas notifié de congé à Mme [T] et n'a donc argué d'aucun motif grave et légitime.

Sylvie Y... ajoute que le bailleur n'a jamais donné son accord pour que l'une des pièces objet du bail normalement destinée à l'habitation soit affectée à cette activité, pas plus que n'a été donné l'autorisation

que les honoraires en cause se rapportaient à son intervention pour obtenir l'accord du bailleur à la cession indispensable à la régularisation de la vente et à un nouveau bail et ce d'autant qu'elle

En outre, le droit de préemption du bailleur n'a pas été respecté. Elle conclut à la nullité et à l'inopposabilité de la cession, faute entraînant la résiliation du bail dont s'agit.

- de rejeter faute de manquement grave et légitime aux obligations du bail la demande du propriétaire bailleur tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs

Le 20 juillet 2007, monsieur X... et madame Y... ont donné congé à la bailleresse pour le 20 octobre 2007. Ils ont effectivement quitté les lieux loués le 30 novembre 2007.

litigieux, en totale contravention avec les dispositions du bail ainsi que les défauts de paiement réitérés du loyer dû, constituent des infractions au bail dont la gravité justifie le prononcé de la

La société Y... est donc bien titulaire d' un mandat spécial donné personnellement par la SA Grande Paroisse dont l' objet est de procéder au règlement de l' indemnisation des victimes sur les fonds propres

S'il est exact que le bail produit par l'appelante et constituant sa pièce n°1 comporte, s'agissant de l'identité du bailleur, un cachet au nom de Kanae SCO et qu'il diffère donc de celui versé aux débats

Elles font état du bail conclu entre Mme [I] et la société Verbea, dont la société Pharmacie du puits d'angle est en quelque sorte sous-locataire.

motif grave et légitime, dont le fondement est différent de l'action en résiliation du bail.

[X] [W] est titulaire, - dit la société Caroline Excelsior Hôtel bien fondée à refuser à M [X] [W] le renouvellement du bail pour motif grave et légitime, . - dit que le bail dont M.