dues au titre d'une offre de prêt proposée le 30 octobre 2017 et portant sur un contrat de regroupement de crédits pour une somme totale de 29 100 euros, la société Creatis a fait assigner sa co-contractante

L'opération était viable et elle aurait donnait aux époux X...la possibilité de racheter leur bien en contractant un crédit immobilier après avoir mis fin à leur endettement.

associés ou de son président sauf en cas de dépassement de l'objet social cette preuve n'étant pas rapportée en l'absence de tout document établissant que la société intimée ait pris la qualité de co-contractant

En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Sur ce, L'article 1137 du code civil définit le dol, notamment, par la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie

traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé ; Considérant qu'une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 23 du règlement CE et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant

La société appelante soutient que la société ETUDE 5, actuellement SD COTENTIN, n'a droit à aucune rémunération au motif qu'en l'absence de validation par les parties contractantes des données d'entrées

pas, d'une part, les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France et, d'autre part, les sociétés françaises contractant

pas, d'une part, les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France et, d'autre part, les sociétés françaises contractant

D'autre part, le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation

Elle soutient que la Sa Axa France Iard doit sa garantie à la société Frame, et ne peut invoquer un défaut de déclaration de l'activité de contractant général.

l'article 5 3 ° de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 repris dans la même formulation par la Convention de LUGANO du 16 septembre 1988, "le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant

que l'article17 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne concerne que les titulaires d'une pension vieillesse au titre de la législation de l'un des Etats contractants

entreprise composée de quatre personnes et dépourvue de structure juridique ; qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir fait la différence entre nom commercial et raison sociale de sa co-contractante

peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes

Le dol est donc un acte de déloyauté ( aspect délictuel du dol) dont il résulte une erreur du cocontractant l'ayant déterminé à conclure le contrat ( aspect psychologique du dol).

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat'.

Sont couvertes par ce secret, par exemple, les informations touchant au chiffre d'affaire, à la stratégie commerciale du co-contractant ou au secret des procédés.